Les conditions d’octroi aux associations de remises de dettes publiques

« Les conditions d’octroi aux associations de remises de dettes publiques » Applicable à compter du 1er Janvier 2006 dans la majeure partie de ses dispositions, la loi de sauvegarde des entreprises a instauré un régime particulier de remise de dettes publiques pouvant être accordée aux associations, et plus généralement aux entreprises, soumises à une procédure de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire.