Le conseil constitutionnel revient sur l’obligation d’inscription au registre du commerce et des sociétés pour les loueurs meublés professionnels

Par décision du 8 février 2018, le conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelle l’obligation d’inscription au registre du commerce et des sociétés des loueurs meublés professionnels, considérant qu’ « en subordonnant le bénéfice de l’exonération à une condition spécifique aux commerçants, alors même que l’activité de location de biens immeubles ne constitue pas un acte de commerce au sens de l’article L 110-1 du même Code, le législateur ne s’est pas fondé sur un critère objectif et rationnel en fonction du but visé ».

Pour mémoire, le code général des impôts, dans son article 155 IV, dispose que l’activité de location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés est exercée à titre professionnel lorsque les trois conditions suivantes sont réunies :

– Un membre du foyer fiscal au moins est inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel ;

– Les recettes annuelles retirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 € ;

– Ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires au sens de l’article 79, des bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux tirés de l’activité de location meublée, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62.

L’administration fiscale avait toutefois pris l’habitude d’une certaine souplesse en accordant la qualité de loueur meublé professionnel aux personnes qui n’étaient pas inscrites au registre du commerce et des sociétés, s’étant vu refuser par le greffe le caractère commercial de cialis sans ordonnance leur activité.

La décision du conseil constitutionnel du 8 février 2018 règle donc cette difficulté.

Désormais, seules les conditions relatives aux recettes retirées de l’activité de loueur en meublé sont prises en compte pour qualifier le caractère professionnel ou non de cette activité.

A noter que cette décision est applicable rétroactivement.