#Droit social – Barème Macron : La Cour de cassation met fin au débat

Par deux arrêts de principe du 11 mai 2022, la Cour de cassation se prononçait pour la première fois sur la validité et l’application du barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse, le « Barème Macron », introduit à l’article L. 1235-3 du Code du travail.

Son montant est compris entre un minimum et un maximum, variant en fonction de l’ancienneté du salarié et de l’effectif de l’entreprise.

Ce dispositif a particulièrement divisé la doctrine et son application a fait l’objet de contestations récurrentes devant les divers conseils de prud’hommes de France au motif qu’il serait contraire à l’article 10 de la Convention 158 de l’OIT et à l’article 24 de la Charte sociale européenne, garantissant une réparation adéquate et appropriée.

La Cour de cassation met fin au débat.

• Par un arrêt n° 21-15.247, la chambre sociale de la Cour de cassation ne reconnait pas d’effet direct à l’article 24 de la Charte sociale européenne, de sorte que les justiciables ne peuvent l’invoquer directement devant une juridiction nationale pour remettre en cause ce barème ;
• Par un arrêt n° 21-14.490, la chambre sociale de la Cour de cassation juge le barème compatible avec la Convention n°158 de l’OIT, rejetant l’application d’un contrôle de conventionnalité « in concreto » des indemnisations. Elle explique qu’un tel contrôle créerait pour les salariés une incertitude sur la règle de droit applicable, qui serait susceptible de changer en fonction de circonstances individuelles et de leur appréciation par les juges, portant ainsi atteinte au principe d’égalité devant la loi prévue par la Constitution.

Ces décisions permettront aux juges du fond une application à la lettre de l’article L. 1235 – 3 du code du travail.