#Droit social : consultation du CSE et avis d’inaptitude

Par un arrêt en date du 8 juin 2022 (n°20-22.500), la Cour de cassation se prononce pour la 1^ère fois quant à l’existence d’une obligation de consultation des représentants du personnel sur le reclassement d’un salarié déclaré inapte et pour lequel le médecin du travail a précisé que « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » ou que « l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ».

Dans un souci d’assouplir la procédure de licenciement pour inaptitude, la loi « El-Khomri » du 8 août 2016 dispensait l’employeur de son obligation de rechercher une solution de reclassement dans les hypothèses où le médecin du travail avait porté l’une de ces mentions sur l’avis d’inaptitude.

Certaines cours d’appel considéraient pourtant que l’employeur ne pouvait s’abstenir de consulter les représentants du personnel avant de licencier dans une telle situation, faute selon elles de précision suffisante des textes.

Par cet arrêt, la Cour de cassation met un terme à ces errements, affirmant que l’employeur n’est tenu ni à une obligation de reclassement, ni à une obligation de consulter les représentants du personnel sur le reclassement dans ces hypothèses.

Pour l’employeur, il s’agit d’une simplification bienvenue de la procédure de licenciement en cas d’inaptitude.