31 mars 2023
Egalité de traitement entre les femmes et les hommes : l’employeur peut être condamné à communiquer les bulletins de paie de ses salariés
Le 8 mars 2023, date de la journée internationale de la femme et de l’annonce par le gouvernement de la mise en place du plan ministériel 2023-2027 pour l’égalité entre les hommes et les femmes 2023-2027, date certainement bien choisie, la chambre sociale de la Cour de cassation a précisé que le droit à la protection des données à caractère personnel n’était pas un droit absolu et devait être mis en balance avec d’autres droits fondamentaux, conformément au principe de proportionnalité.
Elle rappelle ensuite que, si les éléments dont la communication est demandée sont de nature à porter atteinte à la vie personnelle d’autres salariés, il appartient au Juge, sur le fondement de l’article 145 du Code de Procédure Civile (conserver ou établir des preuves avant tout procès), de vérifier quelles mesures sont indispensables à l’exercice du droit de la preuve et proportionnées au but recherché, au besoin en cantonnant le périmètre de la production des pièces sollicitées.
Pour exemple
Dans cette affaire, une salariée, qui avait successivement occupé le poste de responsable projets transverses et directeur stratégie et projets, considérait avoir subi une inégalité salariale par rapport à ses collègues masculins occupant des postes identiques.
Elle a alors agi sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, aux fins d’obtenir la communication des bulletins de paie de ces collaborateurs masculins permettant la comparaison entre sa rémunération et celle de ses collègues.
La Cour d’appel a fait droit aux demandes de la salariée et notamment ordonné à l’employeur de communiquer les bulletins de paie de 8 salariés.
Elle a, cependant, jugé que les données personnelles apparaissant sur les bulletins devaient être occultées à l’exception des noms, prénoms, de la classification conventionnelle, de la rémunération mensuelle et de la rémunération brute totale cumulée par année civile.
La Cour de cassation a confirmé le raisonnement de la Cour d’appel considérant que la communication des bulletins de paie était indispensable à la défense de l’intérêt légitime de la salariée à l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail.
La Cour de cassation a ainsi opéré un contrôle de proportionnalité en matière de droit à la preuve. Elle reprend la mise en balance effectuée par les juges du fond entre le droit à la preuve et le droit au respect de la vie privée. Elle tranche ainsi ce conflit en faveur du droit à la preuve de la salariée.
Rappelons que cet arrêt s’inscrit dans un mouvement général de quête d’égalité salariale entre les femmes et les hommes.
Conseil ou gestion de vos contentieux, notre équipe en Droit social reste à votre écoute.