Flat tax : l’Assemblée nationale rejette le dispositif « anti-abus » adopté par le Sénat…pour se donner le temps d’en élaborer un meilleur

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018, le gouvernement s’est engagé à réaliser une réforme globale de la fiscalité de l’épargne des particuliers.

Cette réforme doit, pour l’essentiel, conduire à soumettre à un prélèvement forfaitaire unique (également dénommé « flat tax ») l’ensemble des revenus mobiliers (dividendes, intérêts, produits de contrats d’assurance-vie sous certaines réserves) et plus-values de cession de valeurs mobilières.

Le taux de ce prélèvement serait fixé à 12,8 %, auquel s’ajouteraient les prélèvements sociaux au taux de 17,2 % (soit une imposition globale de 30 %).

Les contribuables pourraient toutefois opter, globalement (i.e. pour l’ensemble des revenus concernés), pour l’imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Ce dispositif, après avoir été adopté dans ses plus grandes lignes par l’Assemblée nationale lors de son examen en première lecture, a été sensiblement écorné par le Sénat lors de son adoption le 25 novembre dernier.

Celui-ci avait en effet approuvé la mesure « anti-abus » que lui avait proposée le rapporteur général de sa commission des finances, et qui consistait à réintégrer dans la base d’imposition au barème progressif tout dividende qui excèderait 10 % du capital.

Le sénateur souhaitait en effet prévenir des comportements d’optimisation fiscale de la part de contribuables (chefs d’entreprise, indépendants) qui auraient, compte tenu de la diminution du taux d’imposition des revenus du capital, intérêt à recevoir leur rémunération sous forme de dividendes plutôt que de salaires (ou assimilés).

Bien que cet amendement ait été adopté avec la bienveillance du gouvernement, l’Assemblée nationale l’a écarté vendredi dernier lors de l’examen en nouvelle lecture du projet de loi.

Les députés ont en effet considéré que ce mécanisme présentait plusieurs imperfections, la principale étant qu’il suffirait d’étaler dans le temps le versement de dividendes en dessous du seuil de 10 % pour en éviter l’application.

Ce dispositif aurait, également, pu pénaliser les transmissions d’entreprises reposant sur des schémas impliquant des distributions de dividendes.

La réjouissance des contribuables ne sera toutefois que de courte durée, les députés de la majorité ayant d’ores et déjà annoncé qu’une mesure « anti-abus » sera instituée soit dans le projet de loi Entreprises qui devrait être discuté au printemps prochain, soit dans le projet de loi de finances 2019.