Frais de transport des salariés : nouvelles mesures pour 2022 et 2023

Afin de protéger le pouvoir d’achat de leurs salariés, de nouvelles mesures adoptées par la loi de finances rectificative du 16 août 2022, permettent aux entreprises de proposer une meilleure prise en charge des frais de transport pour les trajets domicile-travail.

Des mesures qui s’appliquent pour les années 2022 et 2023.

Depuis la rentrée 2022, les entreprises sont exonérées de charges fiscales et sociales jusqu’à 75 % du coût de l’abonnement aux transports publics de leurs salariés (Art. L. 3261-2 du code du travail). L’obligation de prise en charge par les entreprises demeure pour autant à 50%.

 Le plafond de la prime transport est augmenté et ses conditions sont assouplies.

La loi de finances rectificative (article 2) permet aux employeurs la possibilité de verser une prime transport exonérée à tous leurs salariés. La condition, liée à l’impossibilité de prendre les transports en commun, est ainsi supprimée.

La limite d’exonération d’impôt sur le revenu et de cotisation est revalorisée, en cas de versement de la prime transport et/ou du forfait mobilités durables (Art. L. 3261-3 du code du travail) :

– Jusqu’à 400 € (au lieu de 200 €) par an et par salarié pour les frais de carburant,

– De 500€ à 700€, par an et par salarié pour des frais liés à l’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène.

Le cumul est possible avec la prise en charge d’un abonnement transport public pour ces deux années dans la limite de 800 € (cumulés).

Nos contacts : Valérie Bousquet, avocat associé en Droit social et Bastien Mallet, avocat associé en Droit fiscal