La Loi Avenir Professionnel

Le projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a définitivement été adoptée par le Parlement le 1er août dernier.

Sans grande surprise, ce texte a fait l’objet, le 3 août dernier, de plusieurs saisines du Conseil constitutionnel qui dispose désormais d’un mois pour se prononcer. La loi sera ensuite publiée au Journal officiel, amputée le cas échéant des dispositions retoquées.

Les mesures emblématiques en sont les suivantes :

S’agissant du volet « formation » :

o La refonte complète du compte personnel de formation (CPF) par sa monétisation, la fin du système des listes de formations éligibles, le remplacement du CIF par le CPF de transition professionnelle, la rénovation du conseil en évolution professionnelle (CEP) ;
o Le plan de formation est rebaptisé « plan de développement et des compétences » et sa construction est revue et simplifiée ;
o Le champ d’application de la formation est étendu, la notion d’action de formation repensée et redéfinie ;
o La suppression de plusieurs congés de formation et la réorganisation de la VAE ;
o L’aménagement de l’entretien professionnel et la mise en place d’une sanction simplifiée ;
o L’assouplissement des conditions de conclusion, d’exécution et de rupture du contrat d’apprentissage et l’allongement du contrat de professionnalisation ;
o Le remplacement de la période de professionnalisation par la création d’un dispositif de reconversion ou de promotion par alternance ;
o L’organisation d’une certification obligatoire des organismes de formation ;
o L’aménagement des règles de financement de la formation et de l’alternance, ainsi que la rénovation complète des acteurs de gouvernance nationale en la matière.

S’agissant du volet « égalité femmes/hommes » :

o L’obligation pour les entreprises d’au moins 50 salariés de publier chaque année des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération F/H et aux actions mises en œuvre pour les supprimer, de négocier ou d’établir des mesures de rattrapage en cas de non atteinte du niveau de résultat défini par décret, dans un délai de 3 ans sous peine de pénalité financière ;
o La création de nouvelles obligations dans l’entreprise pour lutter contre le harcèlement sexuel : désignation de référents, affichage des actions contentieuses sur les lieux de travail ;
o Diverses mesures en matière d’égalité professionnelle.
S’agissant du volet « handicap » :

o La généralisation à tous les employeurs de la déclaration obligatoire d’emploi via la DSN ;
o La révision tous les 5 ans du taux de l’obligation s’appliquant désormais au niveau de l’entreprise ;
o La préférence accordée à l’emploi direct des personnes handicapées et la mise en place de diverses mesures destinées à favoriser l’accès à l’emploi de ces dernières ;
o L’attribution définitive de la reconnaissance de travailleur handicapé en cas de handicap irréversible.