LE NOUVEAU REGIME DE L’ACRE

Depuis le 1er janvier 2019, le dispositif d’Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise (ACCRE) a été étendu à tous les créateurs et repreneurs d’entreprises et est devenu l’Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise (ACRE).

L’Acre est un dispositif d’exonération de cotisations sociales visant à favoriser la création et la reprise d’entreprises

LES CONDITIONS D’ELIGIBILITE

• Conditions relatives aux bénéficiaires

Pour les créations et reprises d’entreprises intervenant à compter du 1er janvier 2019, l’ensemble des créateurs et repreneurs d’entreprise est éligible au bénéfice de ce dispositif d’exonération de cotisations.
Les personnes bénéficiaires ne doivent pas avoir bénéficié de l’Accre durant les 3 années précédant la demande.
Pour les créations et reprises d’entreprises intervenant au 1er janvier 2019, ce délai s’apprécie à compter de la cessation du bénéfice de l’Accre au titre d’une activité passée.

Auparavant, les créateurs ou repreneurs d’entreprise, pour pouvoir bénéficier de l’ACCRE, devaient remplir certaines conditions (être demandeur d’emploi indemnisé ou indemnisable ; demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à Pôle emploi six mois au cours des dix-huit derniers mois ; bénéficiaire de l’allocation de solidarité spécifique ou du revenu de solidarité active (RSA) ; salarié ou personne licenciée d’une entreprise sous procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire reprenant tout ou partie de cette entreprise , etc.)

• Conditions relatives à l’entreprise créée

Le bénéficiaire doit respecter les conditions suivantes :

– l’entreprise doit être une entreprise individuelle ou une société,
– en cas de reprise ou création de société, le bénéficiaire doit exercer le contrôle effectif de la société, sont considérés comme remplissant cette condition :

◊ le demandeur qui détient, personnellement ou avec son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ses ascendants et descendants, plus de la moitié du capital de la société, sans que sa part personnelle puisse être inférieure à 35 % de celui-ci ;
◊ le demandeur qui a la qualité de dirigeant de la société et qui détient, personnellement ou avec son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ses ascendants et descendants, au moins un tiers du capital de celle-ci, sans que sa part personnelle puisse être inférieure à 25 % et sous réserve qu’un autre actionnaire ou porteur de parts ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital ;
◊ les demandeurs qui détiennent ensemble plus de la moitié du capital de la société, à condition qu’un ou plusieurs d’entre eux aient la qualité de dirigeant et que chaque demandeur détienne une part de capital égale à un dixième au moins de la part détenue par le principal actionnaire ou porteur de parts.

LES EXONERATIONS

L’aide consiste en une exonération partielle ou totale des cotisations d’assurance maladie, maternité, retraite de base, vieillesse (retraite de base), invalidité, décès et prestations familiales dues aux régimes auxquels les créateurs ou repreneurs sont affiliés au titre de leur nouvelle activité et ce, pendant 12 mois.
Pour les travailleurs indépendants soumis au micro-fiscal et non au micro-social l’exonération peut être prolongée une deuxième année à hauteur de 2/3 du montant exonéré pendant les 12 premiers mois et une troisième année à hauteur du 1/3 du même montant.

L’exonération est :

• totale lorsque le revenu professionnel est inférieur à 30.393 euros (75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) en vigueur au 1er janvier de l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues (30.393 € en 2019);
• dégressive lorsque le revenu professionnel est compris entre 30.393 euros et 40.524 euros (supérieur à 75 % du PASS 2019 et inférieurs à 100 % de ce plafond).
  L’exonération n’est pas applicable lorsque le revenu professionnel atteint 40 524 € (montant correspondant au plafond annuel de la Sécurité sociale pour 2019).

Les cotisations non concernées par l’ACRE et restant dues sont notamment les cotisations relatives à la CSG, la contribution à la formation professionnelle, la retraite complémentaire obligatoire (pour les artisans et les commerçants).

LES DEMARCHES A ACCOMPLIR

A compter du 1er janvier 2019, il n’y a plus de démarche spécifique à effectuer pour bénéficier de l’ACRE.
Des vérifications a posteriori sont susceptibles d’être effectuées, par demande écrite ou dans le cadre d’une procédure de contrôle.
Auparavant, la demande d’ACCRE devait faire l’objet d’un formulaire de demande spécifique déposé auprès du Centre de Formalités des Entreprises compétent en même temps que la déclaration de création ou de reprise d’entreprise, ou au plus tard le 45e jour suivant ce dépôt. Le CFE informait alors les organismes sociaux concernés et transmettait la demande d’aide à l’Urssaf. Cette dernière disposait d’un délai d’un mois pour statuer sur la demande. L’absence de réponse dans ce délai valait décision implicite d’acceptation.