Loi du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 : reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Elle prévoit en son article 4 la reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, exonérée d’impôt sur le revenu, de toute cotisation et contribution sociale, ainsi que de la participation-construction et de l’ensemble des contributions dues au titre de la formation professionnelle, dans la limite de 1.000,00 € par bénéficiaire (pour les salaires inférieurs à trois SMIC).

Le plafond de cette prime pourra toutefois être porté a 2.000,00 € sous certaines conditions :

• Entreprise de moins de 50 salariés ou association ou fondation reconnue d’utilité publique, d’intérêt général, ou association cultuelle ou de bienfaisance, habilitée à recevoir des dons ouvrant droit à réduction d’impôt ;
• mise en œuvre d’un accord d’intéressement ;
• ou couverture par un accord de branche ou d’entreprise concernant la valorisation des métiers dits de seconde ligne à savoir ceux « qui, en raison de la nature de leurs tâches, ont contribué directement à la continuité de l’activité économique et au maintien de la cohésion sociale et dont l’activité s’est exercée, en 2020 ou en 2021, uniquement et majoritairement sur site pendant les périodes d’état d’urgence sanitaire » (à l’exclusion des télétravailleurs). L’employeur doit alors s’engager à valoriser ces métiers sur plusieurs thèmes (rémunération, nature du contrat de travail, formation et évolution professionnelle, santé et sécurité au travail, durée du travail)

Afin de bénéficier de cette exonération, la prime devra nécessairement être versée entre le 1^er juin 2021 et le 31 mars 2022.