Loi Santé au travail / nouvelle modalité de la visite de reprise au 31 mars 2022

Le décret n°2022-372 du 16 mars 2022 relatif à la surveillance post-exposition, aux visites de pré reprise et de reprise des travailleurs ainsi qu’à la convention de rééducation professionnelle en entreprise vient notamment modifier les modalités relatives à la visite médicale de reprise auprès du médecin du travail.

Il prévoit que cette visite soit obligatoire pour les salariés ayant eu un accident ou une maladie d’origine non professionnelle ayant entrainé un arrêt de travail de plus de 60 jours (contre 30 jours actuellement).

Pour rappel, l’article R. 4624-31 du code du travail prévoit dans sa nouvelle rédaction que la visite médicale de reprise est obligatoire dans les cas suivants :

– après un congé de maternité ;

– après une absence pour cause de maladie professionnelle ;

– après une absence d’au moins 30 jours pour cause d’accident du travail ;

– après une absence de 60 jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel.

Ces dispositions s’appliquent aux arrêts de travail débutant après le 31 mars 2022.