Matinale du 16 octobre 2014: Loi Pinel – Réforme de l’urbanisme commercial et des baux commerciaux : une révolution ?

La loi Pinel du 18 juin 2014 a pour objectif de simplifier et rééquilibrer les relations entre bailleurs et commerçants et simplifier les règles d’urbanisme commercial :

Des charges clairement réparties entre bailleurs et commerçants, un réajustement annuel du loyer limité à 10% du dernier loyer acquitté, un bail dérogatoire allongé à 3 ans pour tester son projet d’entreprise, une régulation de l’implantation commerciale dans les documents d’urbanisme : les nouveaux DAC, la fusion CDAC-PC : une simplification ?, la délégation du droit de préemption…

Autant de mesures qui seront évoquées à l’occasion de cette matinale.