N’oubliez pas de souscrire la déclaration allégée des prix de transfert n° 2257-SD !

Pour mémoire, les personnes morales établies en France doivent souscrire une déclaration relative à leurs prix de transfert lorsqu’elles satisfont l’une des conditions suivantes :

– leur chiffre d’affaires annuel hors taxe ou leur actif brut du bilan est supérieur ou égal à 50 millions d’euros ;

– elles détiennent directement ou indirectement plus de la moitié du capital ou des droits de vote d’une entité juridique atteignant les seuils de chiffre d’affaires ou d’actif brut susvisés ;

– plus de la moitié de leur capital ou de leurs droits de vote est détenue, directement ou indirectement, par une entité juridique atteignant l’un des seuils susvisés ;

– elles appartiennent à un groupe fiscal intégré lorsque ce groupe comprend au moins une personne morale satisfaisant à l’une des conditions mentionnées ci-dessus.

Toutefois, à titre dérogatoire, les sociétés qui ne réalisent aucune transaction avec des entités liées établies à l’étranger sont dispensées de souscrire cette déclaration ; il en va de même lorsque le montant de ces transactions est inférieur à 100 000 € par nature de transaction.

La déclaration doit être déposée dans les six mois qui suivent la date limite de déclaration de résultats. Ainsi, les entreprises dont l’exercice N coïncide avec l’année civile, doivent déposer leur déclaration n° 2257-SD (CERFA n° 15221) pour le 4 novembre 2021.

Même si les sanctions financières en cas de non-dépôt de la déclaration (150 €) ou d’omissions et inexactitudes (15 € par omission ou inexactitude, sans que le total des amendes ne puisse être inférieur à 60 € ni supérieur à 10 000 €) ne sont pas très dissuasives, il convient de prêter un soin particulier à cette déclaration car elle permet à l’administration de cibler ses contrôles et de recouper facilement les informations qu’elle contient avec d’autres déclarations. C’est donc surtout le risque de redressement en matière de prix de transfert qui doit présider au dépôt (par voie de télédéclaration) de cette déclaration.

Notre équipe se tient naturellement à votre disposition pour vous assister dans le cadre de cette obligation déclarative.