15 novembre 2024
Obligations d’information à l’embauche
Depuis un décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023, l’employeur doit obligatoirement communiquer à ses salariés les informations suivantes :
- Dans les 7 jours calendaires suivant l’embauche
-Identité des parties à la relation de travail,
-Lieu(x) de travail et, si elle est distincte, adresse de l’employeur,
-Intitulé du poste, fonction(s), catégorie socioprofessionnelle ou catégorie d’emploi,
-Date d’embauche,
-En cas de CDD, date de fin du contrat ou durée prévue,
-Le cas échéant, durée et conditions de la période d’essai (simple renvoi possible aux dispositions législatives, réglementaires, conventionnelles),
-Éléments de rémunération mentionnés : salaire de base et tous les autres accessoires et avantages payés en espèces ou ne nature (article L. 3221-3 du code du travail) y compris les majorations pour heures supplémentaires, ainsi que la périodicité et les modalités de paiement de la rémunération (simple renvoi possible aux dispositions législatives, réglementaires, conventionnelles),
-Durée du travail (durée quotidienne, hebdomadaire, mensuelle ou modalités d’aménagement sur une autre période de référence, conditions dans lesquelles le salarié peut être conduit à effectuer des heures supplémentaires ou complémentaires, ainsi que, le cas échéant, toute modalité concernant les changements d’équipe en cas d’organisation du travail en équipes successives alternantes (simple renvoi possible aux dispositions législatives, réglementaires, conventionnelles).
- Dans le mois suivant l’embauche
-L’identité de l’entreprise utilisatrice, lorsqu’elle est connue et aussitôt qu’elle l’est (dans le cas du salarié temporaire),
-Droit à la formation (simple renvoi possible aux dispositions législatives, réglementaires, conventionnelles),
-Durée du congé payé ou modalités de calcul de cette durée (simple renvoi possible aux dispositions législatives, réglementaires, conventionnelles),
-Procédure à observer par l’employeur et le salarié en cas de cessation de la relation de travail (simple renvoi possible aux dispositions législatives, réglementaires, conventionnelles),
-Conventions et accords collectifs applicables dans l’entreprise ou l’établissement,
-Protection sociale (régimes obligatoires auxquels est affilié le salarié, mention des contrats de protection sociale complémentaire dont les salariés bénéficient collectivement en application d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale de l’employeur ainsi que, le cas échéant, conditions d’ancienneté qui y sont attachées (simple renvoi possible aux dispositions législatives, réglementaires, conventionnelles).
Cette obligation d’information s’applique non seulement aux salariés nouvellement embauchés, mais également aux salariés en cours de contrat. Ces derniers, s’ils n’ont pas déjà reçu certaines informations, peuvent en faire la demande à l’employeur
Un arrêté du 3 juin 2024 propose, dans 5 annexes, des modèles de documents d’information pouvant être utilisés par l’employeur (article R 1221-38 du Code du travail) :
- annexe 1 : modèle de document unique regroupant les 14 informations principales relatives à la relation de travail délivrées au salarié ;
- annexe 2 : modèle de document regroupant les 8 informations principales relatives à la relation de travail délivrées au salarié sous sept jours ;
- annexe 3 : modèle de document regroupant les 6 informations principales relatives à la relation de travail délivrées au salarié sous trente jours ;
- annexe 4 : modèle de document regroupant les informations principales relatives à la relation de travail délivrées au salarié appelé à travailler à l’étranger ;
- annexe 5 : modèle de document regroupant les informations principales relatives à la relation de travail délivrées au salarié détaché.
💡 Chaque modèle doit être personnalisé par l’employeur selon la situation de l’intéressé et, le cas échéant, doit être modifié par l’employeur afin de tenir compte des changements législatifs, réglementaires et conventionnels intervenus après la publication de l’arrêté.
Notre équipe en Droit Social est à votre écoute pour vous accompagner dans la vérification du respect par votre entreprise de ces obligations.
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