Actualités

Considération perdue et honneur bafoué ont, dans l’histoire nationale, fait couler beaucoup de sang. Depuis la loi du 29 juillet 1881, le « pré » a cependant laissé place au prétoire, le gant à la citation, le fleuret et le pistolet à la décision de justice. Si l’on en juge par les conséquences de la prolongation de […]

Le 17 avril 2020, l’AMF a infligé des sanctions pécuniaires de 20 millions d’euros à l’encontre du fonds activiste[1] Elliot[2]. La Commission des sanctions de l’AMF a en effet estimé inexactes et tardives les déclarations faites dans le cadre de la prise de participation du fonds au capital du transporteur lyonnais Norbert Dentressangle SA.   […]

Les mesures prises par le Gouvernement Français pour lutter contre la propagation du Covid-19 depuis mi-mars rendent difficiles voire impossibles la signature de certains documents. En droit français, un accord peut être formé dès lors que les consentements sont échangés entre les parties sans document, sauf dispositions contraires prévues par la loi (par exemple, pour […]

Par une ordonnance de référé du Tribunal Judiciaire de Nanterre, la société Amazon France Logistique a été condamnée le 14 avril 2020 à procéder à l’évaluation des risques professionnels inhérents à l’épidémie actuelle en y associant les représentants du personnel, et à mettre en œuvre des mesures préventives et protectrices nécessaires à la préservation de […]

Parmi les textes pris en application de la loi d’urgence publiés au JO du 26 mars 2020, certaines réformes du droit du travail sont temporairement mises en place.   1.Jusqu’au 31 décembre 2020 –Possibilité d’imposer la prise de congés payés, par accord d’entreprise ou, à défaut par accord de branche :  dans la limite de 6 […]

Le 28 février 2020, Bruno Le Maire, Ministre de l’Economie et des Finances, a déclaré que le coronavirus sera « considéré comme un cas de force majeure pour les entreprises » intervenant dans le cadre de marchés publics. Qu’en est-il des contrats commerciaux ? Une partie peut-elle suspendre l’exécution de ses obligations ou mettre fin à un contrat […]

Le Président de la République avait annoncé, le 16 mars dernier, la mise en place d’une garantie par l’Etat des prêts à hauteur de 300 milliards d’euros. Ce dispositif sera disponible dès demain, mercredi 25 mars, au sein de toutes les banques membres de la Fédération bancaire française, en collaboration avec Bpifrance. Il permettra aux […]

L’importance de l’épidémie due au Covid 19 conduit les gouvernements de plusieurs pays à prendre des mesures drastiques notamment de confinement pour limiter sa propagation. Comme tout « traitement de choc » ces mesures, extrêmement efficaces pour sauver des vies, risquent d’avoir des effets secondaires économiques terribles pour des milliers d’entreprises privées de toutes ressources pendant cette […]

JMGA renforce ses départements Droit de la Santé et Droit des personnes avec l’arrivée de Jocelyne Cherpin, en qualité d’avocat collaborateur. Le cabinet confirme ainsi sa dynamique de développement en intégrant un avocat expérimenté dans les domaines du droit civil, du droit commercial et des contrats. Depuis 8 ans, Jocelyne Cherpin collaborait auprès de Maître […]

Rattaché(e) directement à Loïc Jeambrun, Avocat Associé, vous intervenez sur des dossiers en Droit des Sociétés pour le compte d’une clientèle variée composée d’ETI et de PME, et conduisez des opérations diverses telles que : – fusions-acquisitions, – cessions, – levées de fonds, – montages complexes et restructurations, – …. Vous serez intégré(e) au sein d’une […]

Le cabinet renforce son équipe en Droit Civil. En appui et en collaboration avec Maître Sabine Tisserand, vous serez amené(e) à intervenir principalement en matière de responsabilité civile, dont médicale, et ponctuellement en droit des personnes.   Pour faire la différence ? du dynamisme, de l’implication, de la rigueur, de la flexibilité, ET un bon esprit […]

En partenariat avec le cabinet de courtage en assurance Gras-Savoye et le cabinet d’avocats Jakubowicz Mallet-Guy associés, la Délégation Rhône Alpes de l’Association Française des Juristes d’Entreprise (AFJE) organisait le 11 octobre dernier, un atelier sur le thème : « ASSURANCES ET RESPONSABILITES : Négociation, rédaction et pièges des clauses d’assurance et de responsabilité». Co-animé par Mr Nicolas […]

Le cabinet est référencé et hautement recommandé dans le classement des meilleurs cabinets d’avocats français (small-cap) du guide international « Transactions & Deals » édité par Leaders League. L’équipe Corporate animée par Loïc Jeambrun et Thomas Dodin est reconnue pour ses pratiques réputées à forte notoriété en matière de Capital investissement – Opérations de capital développement – […]

Solution inédite de la cour de cassation le 12 septembre dernier (Cass 3ème civ 12-09-2019 ; n°18-20.727), qui va sans doute intéresser quelques propriétaires … Dans cette affaire, un bailleur avait classiquement donné congé à ses locataires, et s’est aperçu à cette occasion que ces derniers avaient sous-loué le bien pendant plusieurs années sur la plateforme […]

Le délit de blanchiment, prévu et réprimé par l’article 324-1 du code pénal, est une infraction de conséquence qui suppose, comme condition préalable, la commission d’une infraction principale ayant permis de générer les profits objets des opérations de blanchiment. Par un arrêt du 25 juin 2003, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a […]

Thomas Dodin, avocat associé, et son équipe du département droit des sociétés du Cabinet, sont fiers d’avoir accompagné Fabien Chalard et Julien Geliot, dirigeants du groupe « Les Gastronomistes », dans la reprise, le 31 juillet dernier, de cette institution du boulevard de la Croix-Rousse à Lyon 4ème. Le Café Chantecler, rebaptisé à cette occasion « Le Chanteclair », […]

C’est avec plaisir que nous apprenons, à l’occasion de la promotion civile du 14 juillet, l’élévation d’Alain Jakubowicz au grade d’officier de la Légion d’Honneur, sur proposition de Madame la garde des Sceaux, ministre de la Justice. Nous le félicitons chaleureusement.

Pour la dixième année, la revue juridique américaine, Best Lawyers, en partenariat avec Les Echos, a dévoilé son palmarès des avocats français reconnus par leurs pairs. Cinq des expertises du Cabinet sont récompensées: -Fusions-Acquisitions (M&A) -Capital investissement (Private Equity) -Droit des sociétés (Corporate) -Droit de la santé (Health Care Law) -Droit de la Presse (Media […]

La loi EGAlim (Loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous) adoptée le 2 octobre 2018, prévoyait, comme nous vous l’avions annoncé, de « simplifier et préciser les définitions des pratiques mentionnées à l’article L. 442-6, en ce qui concerne notamment la rupture […]

Alors que 2018 se confirme comme une année record en termes d’actionnariat salarié [1] et que plusieurs pays européens font le choix de mettre en place des politiques incitatives, la France reste à l’écart en privilégiant la réduction de la dépense publique et la consommation des ménages [2] . Et lorsque les tribunaux s’en mêlent, […]

Le Cabinet est heureux d’accueillir Maître Pauline Ormezzano qui vient renforcer l’équipe du département Droit Pénal et Droit Pénal des Affaires.

Après la loi pour un Etat au service d’une société de confiance et la loi de lutte contre la fraude, le Ministre de l’action et des comptes publics, Gérald Darmanin, a annoncé, le 14 mars dernier, dans le cadre d’une réunion de lancement de la « nouvelle relation de confiance entre les entreprises et l’administration fiscale », […]

En partenariat avec ZOO Art Show, le Cabinet accueille l’exposition PLASTIC LANDSCAPE du photographe Philippe Reichsrath. L’exposition se propose de mettre en avant le plastique au travers de photographies traitées dans les nuances du noir. «Le geste artistique est radical ici, non pas seulement pour le choix du noir et de ses nuances mais aussi […]

Dans deux arrêts du 11 décembre 2018 (n°18-82628 FS-PB et 18-82820 FS-PB), la Chambre criminelle de la Cour de cassation apporte des précisions inédites quant aux conséquences de la non dénonciation par l’employeur des infractions routières commises par un salarié avec un véhicule de société. Pour mémoire, la loi 2016-1547 du 18 novembre 2016 prévoit, […]

Pendant longtemps, les renseignements non divulgués, propriétés immatérielles, ont été protégés par des règles relatives à la concurrence déloyale. Il fût ensuite décidé qu’au niveau européen, l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touche au commerce intègrerait des règles touchant à la propriété intellectuelle dans le commerce international. Cet accord s’intéressait, entre […]

Aux termes de l’alinéa 2 de l’article L. 1321-2 du code du travail, le règlement intérieur doit rappeler « les dispositions relatives aux harcèlements moral et sexuel et aux agissements sexistes prévues par le présent code ». La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a instauré l’obligation, pour […]

Loïc JEAMBRUN, Avocat Associé du département Corporate participera à la matinale « Loi de finances & Mesures d’urgences sociales et économiques »organisée par le MEDEF le Vendredi 11 janvier 2019 à 8h30. Le MEDEF organise en partenariat avec UIMM Lyon-France, EY Société d’Avocats et le Cabinet Jakubowicz Mallet-Guy & Associés, une réunion d’information sur les dispositions de […]

La Loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi « EGAlim », adoptée le 2 octobre dernier par le législateur et publiée le 30 octobre, après une censure partielle du Conseil constitutionnel, comporte autant de dispositions et d’éléments divers que […]

Dans le cadre de la réparation d’un dommage corporel, les organismes de sécurité sociale exercent généralement un recours subrogatoire à l’encontre du responsable (ou de son assureur) pour obtenir le remboursement des prestations versées à la victime (indemnités journalières, rentes, etc.) ou des dépenses de santé prises en charge (frais d’hospitalisation, frais médicaux, frais pharmaceutiques, […]

La jurisprudence abonde pour statuer sur les problématiques de l’usage d’un nom patronymique déposé à titre de marque par une société ou un intéressé, et qui interdirait par là-même l’utilisation de ce patronyme pour les autres membres de la famille. Les marques « Sonia Rykiel » ou « Alain Delon » avaient déjà illustré ce principe, mais l’article 5,2 […]

La loi n°2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude vient d’être publiée au journal officiel. La principale mesure de cette loi est la suppression du monopole de Bercy concernant l’opportunité des poursuites en matière de fraude fiscale, plus communément appelé « verrou de Bercy ». En effet, ce monopole qui existait depuis […]

Christian Borel interviendra à la Conférence-débat « Progrès ou big brother : Le dilemme des datas» organisée par Acteurs de l’Economie – la Tribune, le mercredi 7/11/2018 à 18h30 au campus INSEEC U. de Lyon. Christian Borel, avocat associé, est notamment en charge de la question du RGPD. Comment peut-on concilier la protection de la vie […]

A propos de l’arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation le 28 juin 2018, n° 17-15.247 Les faits sont simples : une société exploite un fonds de « restauration, salle de réunion, traiteur et organisation de soirées ». Son bailleur s’aperçoit qu’une activité de boite de nuit est exercée dans les locaux. Dans […]

Le Cabinet intègre le classement Fusion & Acquisition 2018 des meilleurs cabinets d’avocats, édité par Décideurs Magazine. Les équipes Corporate animées par Thomas Dodin et Loic Jeambrun sont reconnues pour leurs pratiques réputées en matière de fusion-acquisition jusqu’à 75M€. https://www.magazine-decideurs.com/classements/fusions-acquisitions-operations-jusqu-a-75-m-classements-2018-cabinet-d-avocats-france?locale=fr  

La violence est un vice du consentement qui peut entraîner la nullité d’un contrat « lorsqu’une partie s’engage sous la pression d’une contrainte qui lui inspire la crainte d’exposer sa personne, sa fortune ou celles de ses proches à un mal considérable » (article 1140 du Code civil). La Cour de cassation a admis que la violence […]

Face au constat du succès de cette nouvelle forme de levée de fonds (environ une quarantaine d’opérations recensées en France en 2017), le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (projet de loi PACTE) propose de définir un cadre juridique aux Initial Coin Offerings (« ICO ») afin de sécuriser […]

Le 18 juin dernier, le Gouvernement a présenté au Conseil des Ministres son projet de loi « Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises » (loi PACTE). L’objectif du Gouvernement est de « permettre à nos entreprises d’innover, se transformer, grandir et créer des emplois ». Le projet comprend ainsi une liste […]

Une première version de ce guide, publiée en Juillet 2018, dressait un état synthétique de la responsabilité au sein des groupes de sociétés. La présente mise à jour tient compte d’un arrêt (Cass. Soc. 13-6-2018, n°16-25873) rendu par la Cour de Cassation à la suite d’une action en responsabilité délictuelle formée par les salariés d’une […]

Il est très fréquent que les statuts d’une société soumettent les héritiers d’un associé décédé à une procédure d’agrément. Si cette procédure a vocation à exclure les héritiers de la vie sociale au décès de l’associé, ces derniers deviennent propriétaires de ses parts sociales dès que la succession a été réalisée. Cette dichotomie est source […]

Deux arrêts récents de la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français ont fourni de nouvelles illustrations de la responsabilité de la société holding à l’égard des salariés de sa filiale lorsque le comportement fautif de la première a contribué à la défaillance financière de la seconde. Si ces décisions ne font que confirmer le […]

Le maire de Dakar joue en appel sa candidature à la présidentielle de 2019 Deux ténors du barreau de Paris, Maîtres Jakubowicz et Szpiner, vont s’affronter à Dakar dans le procès pour escroquerie du candidat à la présidentielle Khalifa Sall. https://www.lemonde.fr/afrique/article/2018/07/10/au-senegal-le-proces-en-appel-du-maire-de-dakar-oppose-deux-tenors-du-barreau-de-paris_5328688_3212.html

Par un arrêt remarqué du 30 mai 2018, le conseil d’État vient préciser que l’indemnité d’occupation accordée au bailleur en raison de l’occupation de son local sans droit ni titre est une indemnité réparatrice qui, de ce fait, ne doit pas être soumis au régime de la TVA. En l’espèce, le preneur d’un bail commercial […]

L’administration fiscale a publié le 8 juin ses commentaires sur l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), institué par la loi du 30 décembre 2017 en remplacement de l’ISF. Deux séries de commentaires ont particulièrement retenu notre attention : l’exonération des actifs professionnels affectés à l’exercice d’une société (1.) et le plafonnement de l’IFI en fonction […]

Dans un arrêt remarqué du 8 mars dernier, la Cour de cassation a approuvé une Cour d’appel qui avait ordonné la remise en état d’appartements divisés en plusieurs studios destinés à la location meublée de courte durée au motif d’une violation des stipulations du règlement de copropriété. Il était en effet inscrit dans ce règlement que […]

Comme en matière de brevet, l’article L.511-6 du Code de la Propriété Intellectuelle renforce l’exigence de nouveauté nécessaire au dépôt d’un dessin et modèle. Les mêmes dispositions existent en droit communautaire  : l’article 4 du règlement UE 6/2002 du 12/12/2001 dispose qu’un dessin et modèle communautaire ne peut être protégé que dans la mesure où […]

La 2e chambre civile de la Cour de Cassation a rendu le 15 mars dernier des arrêts importants, qui mettent à mal des pratiques jusque-là observées par les URSSAF. • Annulation de l’intégralité d’un redressement URSSAF fondé sur la base d’éléments recueillis dans le cadre d’une vérification irrégulière par échantillonnage et extrapolation. (Cass soc 15 mars […]

La rupture du contrat conclu entre une clinique et un médecin libéral au terme duquel la première met à la disposition du second les moyens matériels et humains de réaliser son art, est toujours un exercice délicat, même en présence d’une clause selon laquelle « chacune des parties peut à tout moment mettre un terme […]

Le gouvernement réfléchit à ouvrir l’objet social des entreprises aux préoccupations de responsabilité sociétale (ci-après les « RSE »). Une mission « Entreprise et intérêt général » a été lancée le 5 janvier 2018 sur la question de l’objet social des entreprises pour faire suite au « Plan d’action sur la croissance et la transformation […]

Par décision du 8 février 2018, le conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelle l’obligation d’inscription au registre du commerce et des sociétés des loueurs meublés professionnels, considérant qu’ « en subordonnant le bénéfice de l’exonération à une condition spécifique aux commerçants, alors même que l’activité de location de biens immeubles ne constitue pas un acte de […]