11 avril 2018
L’article L. 442-6, I 2° du code de commerce dispose qu’engage sa responsabilité celui qui soumet ou tente de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. C’est sur la base de cette disposition que le preneur d’un local dans un centre commercial a introduit […]
6 avril 2018
La rupture du contrat conclu entre une clinique et un médecin libéral au terme duquel la première met à la disposition du second les moyens matériels et humains de réaliser son art, est toujours un exercice délicat, même en présence d’une clause selon laquelle « chacune des parties peut à tout moment mettre un terme […]
29 mars 2018
Lorsqu’il est porté atteinte à la réputation d’une société par une publication sur Internet, et que cette publication est accessible dans plusieurs pays européens, la question de la compétence du Tribunal susceptible d’apprécier ces faits délictueux se pose, notamment au regard des règles de droit communautaire. A ce sujet, le règlement 1215/2012 du 12/12/2012, autrement […]
27 mars 2018
Le gouvernement réfléchit à ouvrir l’objet social des entreprises aux préoccupations de responsabilité sociétale (ci-après les « RSE »). Une mission « Entreprise et intérêt général » a été lancée le 5 janvier 2018 sur la question de l’objet social des entreprises pour faire suite au « Plan d’action sur la croissance et la transformation […]
22 mars 2018
La question du loyer est centrale à l’occasion du renouvellement d’un bail commercial. Si le loyer d’origine est librement fixé par la volonté des parties, l’article L 145-34 du code de commerce plafonne le montant du loyer du bail renouvelé, sauf à ce qu’il y ait eu, à l’occasion du bail expiré, une modification notable […]
14 mars 2018
Par décision du 8 février 2018, le conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelle l’obligation d’inscription au registre du commerce et des sociétés des loueurs meublés professionnels, considérant qu’ « en subordonnant le bénéfice de l’exonération à une condition spécifique aux commerçants, alors même que l’activité de location de biens immeubles ne constitue pas un acte de […]
13 mars 2018
Le Gouvernement s’attaque donc à un énième projet de réforme de la Justice. L’idée part, comme toujours, d’un bon sentiment, mais ce dont notre Justice a le plus besoin, c’est de moyens. On pourra avoir les meilleures idées du monde, rien ne sera possible si on ne donne pas à notre Justice les moyens financiers […]
12 mars 2018
Le Cabinet Jakubowicz, Mallet-Guy et Associés a eu le plaisir d’organiser en partenariat avec l’AFJE un atelier sur le thème: « La réforme du Droit des contrats, deux ans après l’Ordonnance – Retours d’expériences et point d’attention dans vos négociations ». A cette occasion, une cinquantaine de membres de l’AFJE ont pu assister à la présentation transversale […]
9 mars 2018
Le Cabinet représenté par Loic Jeambrun, associé Corporate/M&A, a conseillé Synolia dans l’acquisition d’Happy Technologies, agence bordelaise spécialisée dans la mise en œuvre de plateformes digitales. Ce rapprochement permet à la société de renforcer son offre d’accompagnement, et d’offrir de nouveaux services pour contribuer au développement de ses clients. Synolia réaffirme également sa position de […]
8 mars 2018
Le droit des contrats reposant jusqu’à présent sur des dispositions du Code civil qui étaient en vigueur depuis 1804, une réforme du droit des contrats était plus que nécessaire. Une ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a ainsi été prise par le Gouvernement le 10 […]
20 février 2018
Maître Alain Jakubowicz était l’invité de Jean-Jacques Bourdin pour son émission « Bourdin Direct » sur BFMTV et RMC, ce matin, mardi 20 février 2018.
8 février 2018
Écoutez ou réécoutez « Le débat d’Europe Soir » auquel Maître Alain Jakubowicz a participé le 5 février dernier, en compagnie d’Éric Dupont-Moretti et de François Sureau sur @Europe1. –>Le débat d’Europe Soir – Frédéric Taddeï
2 février 2018
Le Cabinet renouvelle son partenariat avec l’AFJE (Association Française des Juristes d’Entreprise) et accueille ses adhérents dans le cadre d’une matinale sur le thème : La réforme du droit des contrats deux ans après l’ordonnance : retours d’expériences et points d’attention. Vanessa Jakubowicz-Ambiaux, associée – département Droit Immobilier, Valérie Bousquet, associée – département Droit Social […]
30 janvier 2018
Nous sommes ravis de vous faire parvenir notre newsletter du mois de janvier 2018, relative à la loi de finances pour 2018 et à la seconde loi de finances rectificative pour 2017. L’ensemble du Cabinet vous en souhaite une bonne lecture.
26 janvier 2018
Comme annoncé au terme des ordonnances du 22 septembre 2017, le Ministère du travail a publié à l’occasion d’un décret du 29 décembre 2017 les « modèles de lettres de notification de licenciement ». Leur contenu ne comporte aucune réelle avancée et appelle même à une extrême vigilance des éventuels utilisateurs. Ces notifications type mentionnent […]
23 janvier 2018
Maitre Alain Jakubowicz répondra en direct aux questions d’Yves Calvi demain matin à 8h15 sur @RTLFrance > http://rtl.fr/direct
23 janvier 2018
22 janvier 2018
Il est acquis que les fabricants de produits de luxe ou de grande qualité ne peuvent interdire à leurs distributeurs agréés de vendre lesdits produits en ligne. Les clauses interdisant de facto internet comme mode de commercialisation des produits sont jugées illicites au regard du droit de la concurrence. La question se posait encore de […]
22 janvier 2018
L’article 4 de l’Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 modifie l’article L 1235-2 du code du travail qui prévoit désormais que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement pour motif personnel ou économique peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés par l’employeur, soit à son initiative soit à la demande du salarié, […]
18 janvier 2018
17 janvier 2018
La blockchain peut être représentée comme un registre de données électroniques compilées et conservées par un ensemble d’utilisateurs. Elle permet d’horodater et de conserver des informations qui, lorsqu’elles atteignent un certain volume, sont regroupées dans un bloc certifié, infalsifiable, immuable et universel. Chaque bloc est à son tour enchainé à d’autres blocs. La transaction est […]
8 janvier 2018
La personnalité juridique s’acquiert en principe à la naissance. Par exception, la loi et la jurisprudence ont recours à une fiction juridique pour accorder certains droits à l’enfant à naître, à condition qu’il naisse vivant et viable, en application de la maxime « Infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur » (« […]
3 janvier 2018
Nous nous arrêtions, dans notre newsletter du mois de novembre dernier, sur l’instauration du nouveau registre des bénéficiaires effectifs et sur l’obligation faite à toute entité immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de déclarer ses bénéficiaires effectifs auprès du greffe du Tribunal de Commerce avant le 1er avril 2018. A ce jour, la […]
18 décembre 2017
Après Paris et Bordeaux, notre belle ville de Lyon a elle aussi décidé de s’attaquer aux pratiques Airbnb qui prennent trop d’ampleur à son goût. Encadrer, oui. Interdire, non. Voilà ce qu’il faut retenir des mesures qui entreront en vigueur à compter du 1er février 2018. Deux cas de figure sont à distinguer : – […]
18 décembre 2017
Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018, le gouvernement s’est engagé à réaliser une réforme globale de la fiscalité de l’épargne des particuliers. Cette réforme doit, pour l’essentiel, conduire à soumettre à un prélèvement forfaitaire unique (également dénommé « flat tax ») l’ensemble des revenus mobiliers (dividendes, intérêts, produits de contrats […]
18 décembre 2017
2018 sera-t-elle l’année des grandes avancées en matière de protection des données personnelles ? A l’heure où des voix s’élèvent pour critiquer la menace que certains réseaux sociaux font peser sur la démocratie, il y a fort à penser que les évolutions en matière de protection de données personnelles ne se feront pas rapidement, et comme […]
18 décembre 2017
Les incidents qui ont conduit à l’ajournement du procès de Georges Tron illustrent notamment les difficultés auxquelles notre justice est confrontée dans les affaires auxquelles les médias s’intéressent. Il n’est évidemment pas question d’interdire à la presse de faire son métier mais de savoir en quoi consiste ce métier. Le rôle de la presse en […]
13 décembre 2017
Le Cabinet Jakubowicz Mallet-Guy et Associés est heureux d’être référencé dans le Classement 2017 de LEADERS LEAGUE Magazine. L’ équipe Corporate animée par Loic Jeambrun, Thomas Dodin et Michel Mallet-Guy est recommandée dans la catégorie « France Best Law Firms » Deals Under €75m. Le classement est disponible ci-dessous en téléchargement.
7 décembre 2017
Une récente enquête de l’institut Randstad et de l’Observatoire du fait religieux en entreprise, révèle que deux tiers des managers sont confrontés, de façon régulière ou irrégulière, à des faits religieux dans leur situation de travail. C’est le port du voile ou d’une croix ostensible au bureau, une demande d’absence pour une fête religieuse, une […]
29 novembre 2017
Entrepreneur du bâtiment ou bricoleur occasionnel : les dernières décisions de la Cour de cassation vous concernent et vont vous surprendre. Afin de bien comprendre la portée des arrêts récemment rendus par la Cour de cassation en matière de responsabilité et d’assurance de construction, il faut rappeler qu’en application des articles 1792 et suivants du […]
23 novembre 2017
Dans un arrêt rendu le 17 octobre 2017 (n°16.87-249), la chambre criminelle de la Cour de cassation consolide la jurisprudence bâtie depuis plusieurs années sur les conditions d’engagement de la responsabilité pénale d’une personne morale et apporte une pierre supplémentaire à l’édifice. Deux salariés d’une entreprise de travaux publics travaillant sur la toiture d’un immeuble […]
21 novembre 2017
Le Cabinet Jakubowicz Mallet-Guy et Associés est référencé dans le Classement 2017 de Décideurs Magazine « Fusions et Acquisitions ». Les équipes Corporate animées par Loic Jeambrun sont reconnues pour leurs pratiques réputées.
13 novembre 2017
L’Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, est entrée en vigueur le 1er octobre 2016. Plus d’un an après, elle restait dans l’attente de sa ratification. C’est finalement le 9 juin dernier que le Gouvernement a présenté le projet de Loi de ratification au Sénat. Celui-ci a alors procédé à […]
13 novembre 2017
L’association de défense de l’environnement et du cadre de vie du quartier de « l’Epi d’or » de Saint Cyr l’Ecole avait contesté, devant le Tribunal Administratif de Versailles, deux permis de construire des maisons individuelles au sein de ce quartier. Le premier permis concernait trois maisons d’habitation d’une surface de plancher de 461 m². […]
9 novembre 2017
Nous sommes ravis de partager notre newsletter du mois de Novembre, à télécharger ci-dessous. L’ensemble du Cabinet vous en souhaite une bonne lecture.
2 novembre 2017
Il arrive hélas qu’au cours d’une opération chirurgicale une compresse ou un instrument soit oublié dans le corps du patient. Traditionnellement, le chirurgien, exerçant à titre libéral au sein de l’établissement de soins, en endossait sans sourciller la responsabilité : – soit, parce que l’oubli, constitutif de négligence, était de son fait, – soit, parce qu’il s’estimait, […]
26 octobre 2017
Loi de finances pour 2018 : ce que prévoit le projet de loi pour les entreprises et les particuliers.
24 octobre 2017
Par une décision en date du 6 octobre dernier, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelle la contribution de 3 % sur les revenus distribués. Cette décision constitue le dernier épisode d’un feuilleton juridictionnel dont l’épilogue était, pour beaucoup, connu d’avance. Instituée en 2012 aux fins de financer la suppression de la retenue à la source […]
23 octobre 2017
Les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) et les actions gratuites (AGA) constituent des instruments d’actionnariat salarié qui visent à fidéliser et accroître la motivation des salariés et dirigeants en les associant aux performances et au développement de l’entreprise. Le régime fiscal et social des AGA a été modifié à de nombreuses […]
19 octobre 2017
Jakubowicz Mallet-Guy & Associés représenté par Maître Thomas Dodin, associé Corporate/M&A, accompagne la start-up lyonnaise Per Angusta. La startup lyonnaise Per Angusta annonce la clôture de sa première levée de fonds de 1 million d’euros auprès de deux fonds d’investissement (Kreaxi et Pléiade Venture), de Business Angels, de Bpifrance et de BNP Paribas Innovation. Ces […]
16 octobre 2017
Sous l’empire du droit antérieur à la réforme des baux commerciaux de la loi Pinel du 18 juin 2014, les clauses contraires à l’ordre public énumérées à l’article L. 145-15 du code de commerce étaient sanctionnées par la nullité. Ainsi, l’une des parties qui considérait que le bail commercial par lequel elle était liée comportait […]
9 octobre 2017
COMMUNIQUE DE PRESSE LYON, LE 09/10/2017 JAKUBOWICZ MALLET-GUY & ASSOCIES ACCOMPAGNE SYNOLIA DANS L’ACQUISITION D’HAPPY TECHNOLOGIES. Jakubowicz Mallet-Guy & Associés, représenté par Maitre Loic Jeambrun, associé Corporate/M&A, conseille Synolia dans l’acquisition d’Happy Technologies, agence bordelaise spécialisée dans la mise en œuvre de plateformes digitales. Ce rapprochement permet à Synolia de renforcer son offre d’accompagnement, et […]
19 septembre 2017
Notre Cabinet a reçu ses clients dans le somptueux cadre du Palais Saint-Pierre jeudi 14 septembre. Ce fut l’occasion de présenter notre nouveau site internet et de remercier celles et ceux qui nous accordent leur confiance depuis de nombreuses années. Nous avons également voulu marquer notre Cabinet dans la durée, toujours fidèle aux valeurs qui […]
11 septembre 2017
Réforme du code du travail : Que prévoient les ordonnances qui devraient être présentées en Conseil des ministres le 22 septembre 2017 ?
8 septembre 2017
Jakubowicz Mallet-Guy & Associés représentés par Maitre Loic Jeambrun, associé Corporate/M&A, accompagne la start-up lyonnaise Notilo Plus. La start-up lyonnaise Notilo Plus annonce une levée de fond de 800 K€‚¬ auprès de Kapinno, fonds d’investissement basé à Marseille, et d’investisseurs privés. Fondée en 2016 par Nicolas Gambini et Benjamin Valtin en association avec le studio […]
28 août 2017
L’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation du 11 juillet 2017 (n°17-80.313) « Les coups bas sont interdits, les simples ruses de guerre ne le sont pas ». La formule du Doyen Carbonnier a récemment trouvé à s’appliquer devant la chambre criminelle de la Cour de Cassation… Et c’est suffisamment rare pour être souligné ! […]
28 août 2017
Introduction à la loi du 9 décembre 2016. Entrée en vigueur le 1er juin 2017, la Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite « Loi Sapin 2 » a introduit dans notre droit interne des dispositifs innovants […]
16 juin 2017
Rebondissement dans l’affaire Grégory. Près de 33 ans après le décès du petit garçon, retrouvé assassiné un soir d’octobre 1984 dans une rivière des Vosges, cinq membres de l’entourage de sa famille ont été placés en garde à vue ou auditionnés librement ce mercredi. Ces interpellations pourraient relancer l’un des dossiers criminels les plus mystérieux […]
11 avril 2017
Jakubowicz Mallet-Guy & Associés, représenté par Maître Loïc Jeambrun, associé Corporate/M&A, conseille, aux côtés de CMS Bureau Francis Lefebvre Lyon, l’associé fondateur de Probikeshop, dans son rapprochement avec Internetstores GmbH, société allemande appartenant au groupe Signa. Probikeshop, est un acteur français de premier plan dans le secteur de la vente en ligne de vélos haut […]
6 mars 2017
François Fillon est-il victime d’acharnement de la part de la justice ou est-il traité comme un justiciable comme les autres ? La Justice veut-elle « l’exécuter », comme il le prétend, ou existe-t-il une justice à deux vitesses, comme le dénonce la vox populi ? Efforçons nous de répondre à ces questions de façon dépassionnée, […]
1 février 2017
Jakubowicz Mallet-Guy & Associés conseille SBM Développement dans l’acquisition des activités de production de Bayer à Pasadena, Texas 26 janvier 2017 Jakubowicz Mallet-Guy & Associés, représenté par Maître Loïc Jeambrun, associé Corporate/M&A, conseille SBM Développement dans l’acquisition des activités de production de Bayer à Pasadena, Texas. Le site de Pasadena est dédié à […]
10 janvier 2017
Alexandre PLANTEVIN Magistrat pendant douze ans, ancien procureur au parquet anti-terroriste de Paris, Alexandre Plantevin a rejoint le cabinet en 2013 aux côtés de Maître Alain Jakubowicz. Il prend aujourd’hui la responsabilité du département de droit pénal et assure la défense des particuliers et des entreprises – qu’ils soient mis en cause ou victimes – […]
10 janvier 2017
Le Cabinet Jakubowicz Mallet-Guy & Associés a le plaisir d’annoncer la cooptation d’un nouvel associé – Expert de l’Entreprise – 10 janvier 2017 Ces prises de responsabilité participent du projet de renforcer les expertises du Cabinet pour répondre aux besoins de ses clients et conforter les valeurs d’écoute, d’innovation et de travail en équipe qui […]
20 décembre 2016
Le Pouvoir du Juge Commissaire de désigner un technicien http://fr.calameo.com/read/00000017855a4499d6506
20 décembre 2016
Le Cabinet Jakubowicz, Mallet-Guy et Associés reçoit l’AFJE dans le cadre d’un atelier sur le thème: « Regard transversal sur la réforme du droit des contrats (ordonnance du 10/02/2016 – entrée en vigueur le 01/10/2016) »
19 décembre 2016
Le Cabinet Jakubowicz, Mallet-Guy et Associés reçoit l’AFJE dans le cadre d’un atelier sur le thème: « La procédure pénale : ce que tout bon juriste doit savoir »
15 décembre 2016
Le cabinet Jakubowicz, Mallet-Guy & Associés conseille le groupe AXIUM dans l’acquisition de la société LAPAC en date du 30/11/2016. Le cabinet Jakubowicz, Mallet-Guy & Associés est intervenu en qualité de conseil du groupe AXIUM dans le cadre de l’acquisition de l’intégralité du capital de la société Lapac. Le groupe Axium est spécialisé dans la fabrication et la commercialisation […]
13 décembre 2016
Il y a 40 ans jour pour jour, je prêtais le serment d’avocat devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Lyon. 40 années de passion et de foi inébranlable dans l’œuvre de justice. Une pensée émue pour les anciens qui m’ont transmis la flamme et l’éthique du plus bel « état de monde […]
27 octobre 2016
Jakubowicz Mallet-Guy & Associés crée Energie d’Ici, 1er fournisseur d’électricité regroupant des exploitants privés de centrales hydroélectriques. Jakubowicz Mallet-Guy & Associés, représenté par Maître Loïc Jeambrun, associé Corporate/M&A, a accompagné plusieurs exploitants de centrales hydroélectriques dans la création de la société Energie d’Ici. Energie d’Ici propose une offre d’électricité 100% locale et 100% renouvelable et […]
25 octobre 2016
Option Droit & Affaires revient dans sa rubrique « Le deal de la semaine » sur le rachat de l’activité Jardinerie de Bayer par SBM.
15 septembre 2016
Jakubowicz Mallet-Guy & Associés, représenté par Maître Loïc Jeambrun, associé Corporate/M&A, conseille Axium dans l’acquisition de la société de droit allemand KKT Kaller Kunstoff Technik GmbH auprès du groupe Heinz. Jakubowicz Mallet-Guy & Associés, représenté par Maître Loïc Jeambrun, associé Corporate/M&A, conseille Axium dans l’acquisition de la société de droit allemand KKT Kaller Kunstoff Technik […]
8 avril 2016
Inclusion dans l’assiette de la taxe dur les salaires des rémunérations versées aux dirigeants : le débat est-il vraiment clos?
5 février 2016
« La presse et l’instruction judiciaire » Edition Bruylant, Université de Paris II – N° 10, 2006 Il se joue entre le juge et le journaliste un jeu de poker menteur, un jeu qui fonctionne selon des règles tacites, élaborées en parallèle des textes législatifs, qui fixent une ligne jaune que le journaliste se doit de ne […]
27 novembre 2015
Le cabinet s’associe à l’hommage national rendu aux victimes et blessés des attentats
11 novembre 2015
Affaire Valbuena: « Karim Benzema va mal, il va se battre », prévient son avocat. Voir la vidéo sur BFM.
6 novembre 2015
Mardi 13 octobre, la délégation Rhône-Alpes de l’Association française des juristes d’entreprise (AFJE) a pris le temps en partenariat avec le Cabinet Jakubowicz, Mallet-Guy et Associés, de dresser un premier bilan de la dernière réforme des baux dérogatoires et commerciaux.
12 octobre 2015
Vanessa Jakubowicz-Ambiaux, Avocat Associé en charge du département Droit Immobilier, en partenariat avec l’AFJE (Association Française des Juristes d’Entreprise), traitera des réponses apportées et des questions laissées en suspens par la réforme.
9 septembre 2015
Le jeudi 1er octobre 2015 – Auditorium de la Maison du Barreau de Paris – 2,rue de Harlay, 75001 Paris Au lendemain des attentats ayant frappé la France, alors que blogs et réseaux sociaux sont souvent pointés du doigt comme les principaux véhicules des poussées de haine post-Charlie Hebdo et que les mesures de lutte […]
25 mai 2015
Jakubowicz Mallet-Guy & Associés, représenté par Maître Loïc Jeambrun, associé Corporate/M&A, conseille SBM Développement dans l’acquisition de la division ‘Consumer Business’ de Bayer Environmental Science. La division Consumer Business comprend les activités Bayer Garden et Bayer Advanced en Europe et en Amérique du Nord. Cette opération permet au groupe SBM Développement d’ambitionner une position […]
12 mars 2015
Derrière chaque accord majeur, il y a des entreprises et des individus qui combinent compétences et expertise permettant de conclure avec succès des opérations ambitieuses. Notre Cabinet a accompagné Fab’entech, le spécialiste des immunoglobulines polyclonales spécifiques contre les maladies infectieuses émergentes, dans la réalisation d’une levée de fonds pour un montant global de 5 M€.
2 février 2015
Le progrès 09/02/2015 Son choix de carrière en a surpris plus d’un. Jeune et brillant magistrat du parquet passé par l’éreintante mais prestigieuse section antiterroriste du TGI de Paris, Alexandre Plantevin avait tout pour grimper jusqu’aux plus hautes marches de la magistrature.
2 décembre 2014
A 39 ans, après une fulgurante ascension au sein de la magistrature, Alexandre Plantevin a choisi de devenir avocat. Né à Lille,il a été magistrat auprès du prestigieux parquet antiterroriste de Paris avant de débarquer à Lyon pour revêtir la robe d’Avocat. Un parcours atypique qu’il nous raconte.
21 novembre 2014
Notre cabinet lauréat dans la catégorie Droit Pénal dont le département est dirigé par Maître Jakubowicz. Le monde du droit a dévoilé les lauréats du Palmarès des Avocats Lyon 2014. Organisé par le Monde du Droit en partenariat avec l’association Française des Juristes d’Entreprise, le Palmarès des Avocats est une enquête inédite et originale qui […]
30 octobre 2014
Pionniers. Nouvelles expertises, nouveaux outils technologiques…Des avocats en pointe. Son travail, c’est la santé
28 octobre 2014
Conférence du mardi 25 novembre 2014 – de 8h30 à 10h30 – MEDEF Lyon-Rhône – 60 avenue Mermoz – 69008 Lyon Dans un environnement de plus en plus judiciarisé, la responsabilité pénale du chef d’entreprise peut être engagée sur de nombreux sujets tels que les accidents du travail, les abus de biens sociaux, la fraude […]
17 septembre 2014
La loi Pinel du 18 juin 2014 a pour objectif de simplifier et rééquilibrer les relations entre bailleurs et commerçants et simplifier les règles d’urbanisme commercial : Des charges clairement réparties entre bailleurs et commerçants, un réajustement annuel du loyer limité à 10% du dernier loyer acquitté, un bail dérogatoire allongé à 3 ans pour […]
8 septembre 2014
Architecture-Des anciens entrepôts transformés en bureaux vintage.Une reconversion exemplaire.
3 septembre 2014
Le talent que la justice a laissé filer. Voir l’article dans Hexagones.
10 juillet 2014
Alain Jakubowicz souligne que la création d’une infraction sans preuve tangible d’une intention terroriste constitue une atteinte aux libertés publiques contraire à la constitution. Voir l’interview
23 juin 2014
Loïc Jeambrun interviendra le 27 février sur le thème du montage juridique des projets innovants (entreprendre à plusieurs, les relations entre associés et les spécificités liées au montage juridique et financier des projets innovants) Campus Création est une initiative du conseil régional, du Grand Lyon et de l’Université de Lyon. Son concours Jeune Entrepreneur de l’Année (JEA) […]
2 décembre 2013
Alain Jakubowicz interviendra le 16 décembre prochain dans le cadre de la conférence « La spécificité du traitement des infractions économiques et financières », organisée par la commission pénale de l’association des élèves avocats de Lyon. Aux côtés de Pascal Guinot, Procureur adjoint, et Philippe George, Commandant de Police, il exposera, du point de vue […]
10 novembre 2007
« Le traitement amiable des difficultés des associations » Applicable à compter du 1er Janvier 2006 dans la majeure partie de ses dispositions, la loi de sauvegarde des entreprises en date du 26 Juillet 2005 a placé au premier rang de ses objectifs le renforcement de la prévention des difficultés rencontrées par les entreprises et les associations
10 novembre 2007
« Les conditions d’octroi aux associations de remises de dettes publiques » Applicable à compter du 1er Janvier 2006 dans la majeure partie de ses dispositions, la loi de sauvegarde des entreprises a instauré un régime particulier de remise de dettes publiques pouvant être accordée aux associations, et plus généralement aux entreprises, soumises à une procédure de […]
1 novembre 2007
« L’impartialité des experts commis en matière pénale » Travail publié à la Gazette du Palais
10 août 2007
« La reprise d’associations en difficulté » La gestion de la défaillance d’une association se solde quelquefois par la reprise de celle-ci. Ce mécanisme de sortie des difficultés présente de nombreuses spécificités en ce qu’il constitue une opportunité tant pour l’association « cible » (qui entrevoit ainsi une solution à ses problèmes) que pour le repreneur (qui […]
12 février 2007
« Le traitement des difficultés des établissements de santé privés » Même s’il peuvent bénéficier des modes classiques de traitement des difficultés présentés dans nos précédents articles, les organismes à but non lucratif gérant des établissements de santé privés en difficulté sont soumis à un régime spécial au regard de leur administration en période de déséquilibre financier […]
4 décembre 2006
« L’instruction mise en examen », Odile Jacob (œuvre collective), Paris, 2006.