PLAN D’ACTION POUR LA CROISSANCE ET LA TRANSFORMATION DES ENTREPRISES – Projet de loi PACTE

Le 18 juin dernier, le Gouvernement a présenté au Conseil des Ministres son projet de loi « Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises » (loi PACTE). L’objectif du Gouvernement est de « permettre à nos entreprises d’innover, se transformer, grandir et créer des emplois ».

Le projet comprend ainsi une liste de dispositions variées touchant notamment le droit des sociétés et le droit social, dont voici un aperçu :

• Simplification de la création d’entreprise
Le Gouvernement souhaite créer d’ici 2021, une plateforme unique en ligne de création des entreprises. Celle-ci permettrait de simplifier les constitutions en se substituant à l’ensemble des centres de formalités existants, notamment les chambres de commerce et d’industrie, les greffes, les chambres des métiers, et globalement les 7 entités aujourd’hui chargées de la création d’entreprises.

• Registre général dématérialisé
Aux fins de réduire les coûts et de simplifier les démarches des entreprises, le Gouvernement souhaite mettre en place un registre général dématérialisé regroupant l’ensemble des informations des entreprises. Ainsi seraient regroupés le registre du commerce et des sociétés, le répertoire national des métiers et le registre des actifs agricoles. Celui-ci serait mis en place progressivement d’ici 2021.

• Annonces judiciaires et légales
Jusqu’à présent réservées à la presse écrite, l’ensemble des annonces judiciaires et légales, inhérentes à la vie des entreprises, pourraient être publiées dans les services de presse en ligne. En outre, seraient mis en place des forfaits relatifs aux annonces afférentes à la vie des entreprises. Les montants de ces forfaits seront ensuite progressivement diminués sur cinq ans. Les publications habilitées ne pourront en outre, consacrer plus de 50% de leur contenu à la publicité ou aux annonces.

• Stage de préparation à l’installation
Le stage de préparation à l’installation, jusqu’à présent obligatoire pour les créateurs d’entreprises inscrits auprès de la Chambre des métiers, serait supprimé.

• Seuils d’effectifs
Le projet de loi propose de revoir l’ensemble des obligations relatives aux seuils d’effectifs au sein des entreprises (11, 50 et 250 salariés), ainsi que les seuils eux-mêmes, afin de les alléger et de les simplifier. Il en ressortirait notamment que le franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif serait pris en compte uniquement si ce seuil a été atteint ou dépassé pendant 5 années consécutives et que l’obligation de mettre en œuvre un dispositif de participation s’appliquerait à compter du premier exercice ouvert postérieurement à cette période des 5 années consécutives.

• Seuils de certification des comptes
Le Gouvernement propose de relever les seuils de certification légale des comptes, quelle que soit la forme de la société, y compris pour les SA, au niveau des seuils européen.
Ainsi, l’obligation de nommer un commissaire aux comptes interviendrait lorsque 2 des 3 seuils suivants seraient dépassés :
– Bilan supérieur ou égal à 4 millions d’euros,
– Un chiffre d’affaires HT supérieur ou égal à 8 millions d’euros,
– Un effectif supérieur ou égal à 50 personnes.
Cette disposition entrerait en vigueur au plus tard le 1e janvier 2019 avec un maintien, jusqu’à leur terme, des mandats des commissaires aux comptes en cours.

En outre, pour les sociétés mères contrôlant des filiales, dès lors que l’ensemble « société mère – filiales » dépasserait les seuils européens, le recours à un commissaire aux comptes serait obligatoire, à l’exception des cas où la société tête de groupe serait elle-même contrôlée par une société qui a nommé un commissaire aux comptes.

• Droit des sûretés
Le projet de loi prévoit l’habilitation du Gouvernement à procéder, par voie d’ordonnances, à une modification du droit des sûretés afin de renforcer leur efficacité.

• Clause de solidarité du bail commercial
Aux fins de simplifier les reprises d’entreprises, il est proposé de réputer non écrites, en cas de plan de cession dans le cadre d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, les clauses de solidarité prévues dans les baux commerciaux, imposant au cessionnaire une responsabilité au regard des dettes du cédant.

• Transmission d’entreprise – Pacte Dutreil
Il est également prévu de revoir les modalités de transmission d’entreprises au travers du pacte Dutreil en facilitant les cessions de titres entre membres du pacte. Le projet de loi prévoit également un assouplissement des obligations déclaratives annuelle des membres du pacte.

• Reprise d’entreprise
Afin d’encourager les reprises de petites entreprises et le recours au dispositif du crédit-vendeur, la loi Pacte organise, en cas d’utilisation d’un tel financement, un étalement du paiement de l’impôt sur les plus-values de cession ainsi que des prélèvements sociaux.
Les entreprises de moins de 50 salariés avec un chiffre d’affaires maximum de 10 millions d’euros HT seront seules éligibles à ce dispositif.
De manière à éviter les abus, la mesure ne pourra bénéficier qu’aux cessions portant sur la majorité du capital social des entreprises.

• Actions de préférence
Le Gouvernement souhaite également renforcer l’attractivité du droit français pour les investisseurs. Pour cela, serait autorisée la création d’actions de préférence à droit de vote multiple et l’assouplissement de la création d’actions de préférence à droit de vote double, en supprimant l’obligation pour celles-ci d’être entièrement libérées et de justifier d’une inscription nominative depuis au moins deux ans.
En outre, le projet de loi étend la possibilité de supprimer le droit préférentiel de souscription à toutes les actions de préférence comportant des droits financiers limités.

• Intérêt social de l’entreprise
Enfin, l’une des aspirations de ce projet de loi est de créer une « raison d’être pour définir l’activité d’une société », soit une notion d’intérêt social de l’entreprise.
Ainsi, une modification de l’article 1833 du Code civil est proposée afin d’intégrer la notion jurisprudentielle d’intérêt social et afin que les sociétés prennent en compte les enjeux sociaux et environnementaux liés à leur activité. En découlerait de ce fait, pour les dirigeants, une nécessité de s’interroger sur ces enjeux, dans le cadre de leurs décisions de gestion.
L’article 1835 du Code civil intégrerait quant à lui la possibilité pour les sociétés d’intégrer à leurs statuts une raison d’être.

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Ce projet de loi, aux objectifs ambitieux, sera présenté au cours du mois de septembre au Parlement et ne manquera pas d’évoluer au gré des discussions.

Le sujet est donc à suivre attentivement dans les semaines qui viennent !