#social // Nouveaux taux de prise en charge de l’activité partielle et des congés-payés : focus sur les mesures clés

1 //     Le décret n°2020-1786 du 30 décembre 2020 prévoit des nouvelles modalités de prise en charge des taux de l’allocation d’activité partielle, et diffère au 1er février 2021 l’entrée en vigueur du nouveau taux de droit commun servant au calcul de l’allocation d’activité partielle, versée aux employeurs.

A compter du 1er février 2021, le taux de l’allocation d’activité partielle de droit commun sera réduit de 60 à 36% de la rémunération brute antérieure et s’imposera dans les secteurs dits « non protégés ».

A compter du 1er avril 2021, le taux de l’allocation d’activité partielle passera de 60 à 36 % pour les entreprises des secteurs dits protégés.

Enfin, à compter du 1er juillet 2021, le taux de l’allocation d’activité partielle sera également diminué à 36% pour les entreprises des secteurs protégés accueillant du public et ayant été contraintes d’interrompre leur activité, ou répondant à des critères géographiques.

Ces entreprises devront verser à leurs salariés placés en activité partielle :

– En janvier 2021, 70% des salaires pour toutes les entreprises ;

– A compter du 1er février 2021, 60% dans les entreprises ne relevant pas de secteurs protégés ;

– A compter du 1er avril 2021, 60% dans les entreprises relevant de secteurs protégés ;

– A compter du 1er juillet 2021, 60% dans les entreprises de certains secteurs dits surprotégés.

Le décret explicite par ailleurs la situation des salariés vulnérables ou gardant un enfant, placés en activité partielle. Le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle reste fixé à 70% jusqu’à une date prochainement prévue par décret ou, au plus tard, au 31 décembre 2021. Le taux horaire de l’allocation d’activité partielle sera fixé à 60% de la rémunération du salarié, plafonné à 4,5 fois le Smic horaire, jusqu’à une date fixée par décret ou, au plus tard, le 31 décembre 2021.

Concernant les salariés non-soumis à la réglementation de la durée du travail, le décret proroge les modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle, dans des conditions identiques à celles antérieurement prévues.

Enfin, le montant plancher du taux horaire de l’allocation d’activité partielle de longue durée, qui passe au 1er janvier 2021 à 7,30 €.

2 //     Une aide exceptionnelle pourra être accordée aux employeurs les plus touchés par la crise sanitaire actuelle, permettant de prendre en charge un maximum de 10 jours de congés-payés des salariés placés en activité partielle.

Afin d’être éligible à cette aide, les entreprises doivent exercer une activité principale impliquant l’accueil du public et, compte tenu des décisions administratives prises, justifier :

– D’une diminution de leur chiffre d’affaires d’au moins 90% pendant les périodes d’état d’urgence sanitaire par rapport à celui réalisé au cours des mêmes périodes en 2019 ou,

– De l’interdiction d’accueillir du public pendant une durée totale d’au moins 140 jours, sur la période courant entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020.

Les dix jours de congés-payés doivent obligatoirement être pris entre le 1er et le 20 janvier 2021.

Le montant de l’aide exceptionnelle est alors déterminé pour chaque salarié dans la limite de dix jours de congés, sur la base d’un montant de  70% de l’indemnité de congés-payés, correspondant à celui de l’allocation d’activité partielle normalement accordée compte-tenu de son mode de calcul : Taux horaire × nombre d’heures travaillées

Une demande doit être réalisée par voie dématérialisée auprès de la Direccte et en préciser le motif de recours, après information du Comité Social et Economique.

3 //     En application de la loi de finances pour 2021, le délai de prescription de l’indemnisation de l’activité partielle est par ailleurs réduit à 6 mois. En application de l’article L.5122-1 du code du travail, il est donc désormais établi que :

«  Sont prescrites, au profit de l’Etat et de l’organisme gestionnaire de l’assurance chômage, les créances constituées au titre de l’allocation [d’activité partielle] pour lesquelles l’employeur n’a pas déposé de demande de versement auprès de l’autorité administrative dans un délai de six mois à compter du terme de la période couverte par l’autorisation de recours à l’activité partielle.

Les employeurs ayant mis en place un dispositif d’aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure [à six mois] peuvent régulariser les demandes d’indemnisation correspondant à la période couverte par l’autorisation de recours à l’activité partielle dans un délai de six mois [suivant cette première période] »