Soutien au pouvoir d’achat des salariés : la nouvelle Prime de Partage de la Valeur « PPV »

Il est mis fin à la prime ponctuelle « PEPA » (ou prime « Macron »), au profit d’un dispositif pérenne : la prime de partage de la valeur « PPV », toujours facultative.

Elle peut être versée par les employeurs de droit privé (entreprises, associations, fondations…), les EPIC, les EPA (lorsqu’ils emploient des personnels de droit privé), les ETT, les ESAT.

La PPV est mise en place par accord d’entreprise ou de groupe, selon les modalités des accords d’intéressement ou encore par Décision Unilatérale de l’Employeur (après consultation du CSE, le cas échéant).

En bénéficient les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail (CDI, CDD, temps plein et partiel) et les intérimaires, employés au moment du versement de la prime, du dépôt de l’accord ou de signature de la DUE

Montant et conditions de versement de la PPV

Pour les années 2022 et 2023 :

• Le montant maximum versé est de 3 000€ par année civile et par bénéficiaire (6 000€ si un accord d’intéressement est en vigueur au titre du même exercice social),
• Possibilité de moduler selon les bénéficiaires, en tenant compte de la rémunération, du niveau de classification, de l’ancienneté dans l’entreprise, de la durée de présence effective pendant l’année écoulée ou de la durée du travail prévue au contrat de travail,
• La PPV ne doit pas se substituer à un élément de rémunération, ni à des augmentations de salaire ou des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise
• L’entreprise se réserve la possibilité de verser la prime à une partie du son personnel seulement, par exclusion d’une partie des salariés dont la rémunération est supérieure à un plafond déterminé par l’accord ou la décision unilatérale instituant la prime,
• La prime est payable en, une ou plusieurs fois, dans la limite de 1 fois par trimestre pour l’année civile considérée.
• La prime doit être versée entre le 1^erjuillet 2022 et 31 décembre 2023. Elle peut faire l’objet d’une avance, mais le solde doit être payé au plus tard à cette date.

Conditions d’exonération de la PPV

• Les conditions d’exonération fiscale de la PPV dépendent de sa date de versement, soit entre le 1^er juillet 2022 et le 31 décembre 2023. La prime est exonérée des cotisations sociales, dans la limite de 3 000 € par an et par bénéficiaire. Cette limite est portée à 6 000 €, si l’entreprise est dotée d’un accord d’intéressement.
• Elle est exonérée de l’impôt sur le revenu (IRPP) pour les salariés percevant une rémunération inférieure à 3 SMIC annuels sur les 12 mois précédant le versement.

• En cas de cumul de la prime de partage de la valeur avec la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) qui a pu être versée jusqu’au 31 mars 2022, le montant total exonéré d’impôt sur le revenu au titre des revenus de l’année 2022 ne peut pas excéder 6 000 €.
• La prime est assimilée à un intéressement pour le calcul du forfait social

Et en 2024 ?

La PPV continuera de s’appliquer à partir de 2024 selon les modalités suivantes :

• versement possible à tous les salariés,
• exonération de cotisations sociales,
• suppression de l’exonération d’impôt sur le revenu.

Les montants maximum (3 000 ou 6 000 euros) resteront inchangés, ainsi que les conditions de versement (en une à quatre fois par année civile).

Notre contact : Valérie Bousquet, avocat en droit social