Le traitement amiable des difficultés des associations

« Le traitement amiable des difficultés des associations » Applicable à compter du 1er Janvier 2006 dans la majeure partie de ses dispositions, la loi de sauvegarde des entreprises en date du 26 Juillet 2005 a placé au premier rang de ses objectifs le renforcement de la prévention des difficultés rencontrées par les entreprises et les associations