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12 février 2007
Le traitement des difficultés des établissements de santé privés
« Le traitement des difficultés des établissements de santé privés » Même s’il peuvent bénéficier des modes classiques de traitement des difficultés présentés dans nos précédents articles, les organismes à but non lucratif gérant des établissements de santé privés en difficulté sont soumis à un régime spécial au regard de leur administration en période de déséquilibre financier ou de dysfonctionnement dans leur gestion.