Nous avons accompagné notre client, une PME française spécialisée dans le commerce de gros, dans le cadre d’une décision d’enquête européenne dont elle faisait l’objet par suite du dépôt d’une plainte pour fraude fiscale par les autorités fiscales espagnoles.
Nous avons accompagné notre client accusé nommément de viol sur les réseaux sociaux afin d’obtenir la suppression de la publication litigieuse, et la communication de l’ensemble des données permettant d’identifier l’auteur des propos.
Nous avons accompagné notre client, un industriel, dont l’installation sur un nouveau site faisait l’objet d’une campagne de presse et était menacée par le retrait du permis de construire qui lui avait été délivré.
La Cour d’appel de Lyon rappelle qu’il ne peut être dérogé au principe de loyauté dans l’administration de la preuve que de manière limitée, encadrée et proportionnée, ce qui implique que la technique du « client mystère » est seulement permise aux agents habilités par les articles L 450-3-3 du code de commerce et L215-3-4 du code […]
Nous avons accompagné notre client, une entreprise de travaux publics, afin de régulariser sa situation sociale, défendre son dirigeant à l’occasion de poursuites pénales et contester une décision de fermeture administrative.
Notre client a transmis une partie de son patrimoine avant la cession de sa société projetée à moyen terme en évitant ainsi une double taxation (imposition due au titre de la cession et au titre de la succession en cas de décès).
Notre client a procédé à l’apport à un holding personnel des titres qu’il détenait dans une société. La cession des titres de la société étant projetée, cette opération lui permettait de réduire l’imposition de la plus-value dégagée lors de ladite cession.
Grâce à l’intervention de notre cabinet, et au recours d’une mesure d’instruction préalable à tout contentieux prévue à l’article 145 du code de procédure civile, notre cliente a renoué avec un ancien contractant au titre d’un marché de plusieurs millions d’euros.
Thomas Dodin, avocat associé du département droit des sociétés, et Charlotte Clavaud, avocat, ont accompagné notre client dans la négociation et la conclusion de l’acquisition de la brasserie « Léon de Lyon », institution de la gastronomie lyonnaise, historiquement dirigée par Monsieur Jean-Paul Lacombe.
Nous avons récemment conseillé un de nos clients qui s’interrogeait quant à la perte ou au report du solde des congés payés d’une de ses salariées qui l’informait de son intention de prendre un congé parental d’éducation d’un an à temps complet après la fin de son congé maternité.
Nous avons accompagné notre client dans ses projets de reprise de deux établissements distincts de bar-restauration implantés sur la ville de Lyon.
Nous avons fait juger qu’une ordonnance sur requête autorisant une saisie-conservatoire au visa de l’article 145 du Code de Procédure Civile devait être rétractée au motif que le requérant ne justifiait d’aucun motif légitime au soutien de sa requête.
Nous avons obtenu du Tribunal de commerce la restitution des honoraires perçus par l’expert-comptable d’une SCI et de sa gérante suite aux redressements fiscaux qu’elles avaient toutes deux subis.
Nous avons conseillé un client pour obtenir les autorisations nécessaire à la création, l’ouverture et l’exploitation d’un lieu d’exposition temporaire, au sein d’un bâtiment désaffecté, dans un calendrier très contraint.
Nous avons accompagné notre client français dans le cadre de la négociation et de la rédaction d’un contrat international de prestations de services d’ingénierie avec une société russe. Le bénéficiaire des prestations de services est l’une des plus grandes entreprises de fabrication de produits laitiers en Russie.
Nous avons fait juger que l’anéantissement d’un contrat de vente vicié par dol entraînait la caducité du contrat de location financière qui lui était attaché ; et que l’annulation de ce dernier imposait la restitution des sommes versées pas le locataire au crédit-bailleur à ce titre.
Nous avons accompagné notre cliente dans le cadre d’un crédit relais (« Bridge Loan ») réalisé auprès de ses actionnaires.
Nous avons fait juger qu’une société à responsabilité limitée gérante d’une société en participation pouvait demander pour le compte de cette dernière le paiement des sommes dues par un débiteur ayant bénéficié des prestations proposées par à la société en participation.
Nous avons obtenu du Juge de l’exécution la confirmation de plusieurs saisies pratiquées sur les comptes bancaires et comptes à terme d’une société, en exécution d’un arrêt rendu par la Cour d’appel infirmant dans toutes ses dispositions une ordonnance de référé.
Nous avons accompagné notre client, une société anglaise, dans le cadre d’un projet mondial d’attribution gratuite d’actions au profit des salariés de ses filiales.
Nous avons obtenu la réformation d’une ordonnance de référé ayant condamné notre client, défendeur à une demande d’expertise médicale, au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
Nous avons obtenu le rejet d’une demande formée par l’acquéreur d’un site industriel placé sous le régime des ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement) de remboursement de travaux de dépollution prescrits par arrêté préfectoral.
Nous avons récemment négocié pour un cadre dirigeant l’indemnisation de son préjudice du fait de l’exécution fautive et déloyale de son contrat de travail par son employeur.
Nous avons obtenu le rejet d’un recours contre un permis de construire d’un ensemble d’immeubles collectifs après avoir conseillé le constructeur pour élaborer un permis modificatif permettant de neutraliser les critiques tout en préservant l’économie générale du projet.
Nous avons accompagné notre client dans la négociation et la conclusion d’un contrat de vente (« Sale and Purchase Agreement ») portant sur l’acquisition (i) d’un site de production dédié à la formulation, au remplissage et à l’emballage de produits de traitement du jardin et (ii) de l’activité exploitée sur ce site.
Force obligatoire de la convention
Nous avons accompagné nos clients dans la reprise de la Tour Rose incluant la négociation et la rédaction d’un bail commercial avec la SACVL, propriétaire des murs, en vue la réhabilitation de ce bâtiment emblématique de la vie Lyonnaise.
Nous avons obtenu le rejet d’une demande de nullité d’assemblée générale ayant notamment pour objet la révocation des membres du conseil d’administration d’une holding et de celle tendant à la désignation d’un mandataire ad hoc aux fins de convoquer une nouvelle assemblée aux mêmes fins.
Nous avons accompagné nos clients tout au long du processus de cession de la société qu’ils avaient co-fondée ainsi que dans la négociation des accords formalisant les modalités de leur accompagnement en faveur des repreneurs.
Notre cabinet est intervenu aux côtés d’une association membre d’un GIE. Dans un contexte conflictuel, les membres du GIE ont, lors d’une assemblée générale extraordinaire, voté à la majorité des deux tiers un apport exceptionnel à réaliser par chacun d’entre eux.
Nous avons accompagné et conseillé notre client dans le cadre de son adhésion à une enseigne coopérative de la grande distribution, à l’occasion de l’implantation d’un magasin d’alimentation sur la ville de Lyon.
Nous avons obtenu du Tribunal de commerce de Nanterre l’indemnisation d’une société civile immobilière en exerçant l’action sociale dite « ut singuli » pour le compte de certains associés et notamment du cogérant, la société ayant subi un préjudice du fait de la résiliation par le cogérant d’un bail commercial et de la conclusion d’un […]
Nous avons fait juger qu’une société ne pouvait unilatéralement mettre un terme à un contrat d’agent commercial sans verser à son cocontractant une indemnité de rupture, une indemnité de fin de contrat et des commissions relatives à des ventes conclues pendant l’exécution de son contrat qui lui sont dues postérieurement à la rupture de celui-ci.
Nous avons obtenu la décharge de l’intégralité des rappels de TVA que l’administration fiscale réclamait à notre cliente au titre de l’exercice – prétendu – d’une activité occulte en France.
Nous avons obtenu l’infirmation par la chambre de l’instruction par la Cour d’Appel de Paris du placement en détention d’un de nos clients chef d’entreprise, incarcéré dans une affaire d’agressions et harcèlements sexuelles suite à la plainte d’une de ses salariés qu’il venait de licencier…
Nous avons accompagné notre client dans la négociation et la conclusion d’un accord de partenariat avec un bureau d’études et de recherches spécialisé dans les biotechnologies, partenariat sécurisé par une prise de participation et un positionnement stratégique au sein de ce bureau d’études.
Nous avons obtenu le rejet des demandes formulées par un salarié s’estimant victime de harcèlement moral après que le Conseil de prud’hommes ait procédé à l’audition des protagonistes et de témoins.
Nous avons obtenu le rejet d’une demande d’indemnité de garantie de passif de plus de 500.000 euros en raison du défaut de mise en œuvre de la garantie selon les conditions et délais de la convention.
Nous avons accompagné notre client français dans le cadre d’un projet de réalisation d’un marché privé de maitrise d’œuvre pour le réaménagement des espaces extérieurs de la plus grande fabrique de chocolats à Kiev, Ukraine. Le maître de l’ouvrage est l’un des 20 plus grands fabricants de confiseries au monde.
Abus de confiance à l’encontre d’investisseurs
Nous avons obtenu le rejet d’une demande d’indemnisation d’un patient en raison de l’absence de matérialité des faits initiaux et de tout lien de causalité avec le dommage.
Nous avons fait juger qu’une banque française ne pouvait opposer la législation américaine visant les mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran pour refuser un virement concernant un marché Iranien, émanant d’une banque chinoise, et réalisé en euros.
Nous avons fait juger que des impressions écran n’avaient aucune valeur probante en raison de l’impossibilité de vérifier qu’elles n’avaient pas été modifiées par celui qui les produisait au débat.
Nous avons fait juger que même quand le tribunal rejette une demande de publication de jugement, il est possible d’y procéder à ses frais. Cela est particulièrement utile en matière de concurrence déloyale.
« Poursuivis par citation directe pour escroquerie, ils sont relaxés et indemnisés ! »
Nous avons obtenu l’infirmation d’une ordonnance ayant désigné un tel mandataire aux fins de représentation de porteurs de parts indivises à l’occasion d’une assemblée générale ordinaire d’approbation de comptes, en raison d’une indétermination du nombre de ces parts.
Nous avons permis à nos clients de financer les travaux de réaménagement et d’agrandissement de leur local d’exploitation en vendant ce même bâtiment à la SARL dont ils sont gérants.
Nous avons obtenu le rejet des demandes de dommages et intérêts sollicités par un salarié contestant la rupture de son contrat de travail, alors même que son licenciement a été déclaré sans cause réelle ni sérieuse.
Nous avons contourné les obstacles juridiques qui s’opposaient au versement d’un capital décès.
Le Tribunal a débouté une société de sa demande d’indemnité de fin de contrat d’agent commercial au motif qu’elle ne présentait pas les caractéristiques légales propres à ce statut (C. com., art. L. 134-1 et s.).
La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a débouté une société anonyme de sa demande en paiement de loyers à l’encontre de deux de ses actionnaires, ces loyers n’ayant pas été prévus dans les Statuts.
Nous avons obtenu que la juridiction commerciale se déclare incompétente pour statuer sur une demande de garantie de passif d’une société commerciale, accessoire à une cession de contrôle de société civile.
Nous avons obtenu la condamnation d’une société d’ingénierie, solidairement avec son assureur, à indemniser notre cliente de son préjudice de perte de chance à hauteur de 800.000€, pour avoir fabriqué un four à induction non conforme aux spécifications contractuelles.
Notre Cabinet a accompagné une société spécialisée dans la recherche et la transformation de bioplastiques à l’occasion du renforcement de ses capitaux propres. Cette opération s’est déroulée dans un contexte particulièrement délicat exigeant la mise en place d’un financement intermédiaire relais et des garanties attachées à un tel financement, le temps que les opérations comptables […]
Nous avons permis à notre client de renforcer ses gammes et d’enregistrer plus de 8% de croissance annuelle dans un contexte de marché en baisse.
Nous avons obtenu en référé la désignation d’un administrateur provisoire pour assurer la gestion d’une société civile immobilière dont l’actif social est un appartement de plus de 350 m2 en plein centre ville estimé à près d’un million trois cent mille euros.
Nous avons permis à notre client de réinvestir dans l’acquisition d’un actif professionnel, la majeure partie du produit de la cession d’actions, en limitant les coûts fiscaux induits par cette cession.
Nous avons permis à notre client de rationnaliser son patrimoine immobilier en refinançant un actif immobilier professionnel (loué à une des sociétés dont il est propriétaire et dirigeant), détenu au travers d’une société civile familiale dont les associés sont redevables de l’impôt sur le revenu au titre des revenus locatifs, tout en permettant de limiter […]
Nous avons accompagné notre client dans la structuration de sa gouvernance et la négociation des conditions d’exercice du mandat social lors du recrutement d’un nouveau dirigeant de renommée internationale.
Nous avons, avec notre partenaire local, accompagné notre client dans la négociation et la rédaction d’un protocole de résiliation amiable d’une joint-venture industrielle en Inde.
Nous avons récemment accompagné la société FAB’ENTECH dans la négociation et la conclusion d’un accord de consortium entre partenaires industriels et institutionnels dans l’optique de développer de nouvelles solutions d’immunothérapies performantes.
Notre Cabinet a accompagné Fab’entech, le spécialiste des immunoglobulines polyclonales spécifiques contre les maladies infectieuses émergentes, dans la réalisation d’une levée de fonds pour un montant global de 5 M€ auprès d’Auriga Partners, R2V, Rhône-Alpes Création, Sigma Gestion et de plusieurs entrepreneurs qui investissent à titre personnel.
Notre Cabinet a accompagné un promoteur immobilier non côté dans l’émission, avec succès, d’un emprunt obligataire de 5.000.000 euros intégralement souscrit par des investisseurs privés.
Nous avons obtenu la réformation totale, par la Cour d’appel de Paris, d’un jugement du Tribunal de commerce de Lyon qui condamnait notre cliente au paiement de la somme de plus de 200.000 Euros pour rupture brutale et abusive des relations commerciales établies, et la condamnation de la partie adverse au paiement de la somme […]
Nous avons obtenu la condamnation d’une société, exploitant sous l’enseigne d’un opérateur de la grande distribution, à retirer de la vente tous les produits de marque de distributeur au motif qu’ils étaient concurrents à ceux vendus par notre client dans le local adjacent.
Nous avons obtenu la condamnation de deux sociétés de la grande distribution à indemniser notre cliente pour contrefaçon de marque dans leurs catalogues annuels de foire aux vins. L’une de ces deux sociétés a également été condamnée à des dommages et intérêts pour faits distincts de concurrence déloyale et parasitisme.
Nous avons obtenu qu’un client, dont le nom patronymique a été déposé à titre de marque pour désigner des produits en provenance d’un domaine viticole prestigieux, puisse faire interdiction à une enseigne de grande distribution d’utiliser un nom d’un domaine viticole homonyme dans une campagne publicitaire.
Nous avons permis à notre client d’obtenir l’indemnisation de son préjudice équivalent à 18 mois de préavis suite au retrait de l’agrément pour distribuer des montres ROLEX.
Nous avons récemment obtenu la condamnation en appel d’une importante société à indemniser à concurrence de la somme de 500.000 € son ancien dirigeant.
DROIT EUROPEEN – Nous avons déposé une requête devant la Cour européenne des droits de l’homme aux fins d’obtenir la condamnation de l’Etat français à verser à notre client des dommages et intérêts pour dysfonctionnement de la justice administrative, en raison d’une suspicion légitime de partialité d’une juridiction d’appel.
Nous avons obtenu le débouté des demandes d’un cocontractant en raison du défaut de production d’une traduction assermentée en français de ses pièces justificatives rédigées en langue anglaise.
Nous avons obtenu la condamnation par la Cour d’appel de Lyon d’un président de conseil d’une société anonyme à racheter les actions de notre client sur la base de leur valeur mathématique en application d’un acte unilatéral de cession. La Cour a ordonné avant dire droit une expertise judiciaire pour la valorisation de ces titres.
Nous avons obtenu l’interdiction sous astreinte de procéder à une cession de titres non conforme au pacte d’actionnaires.
Nous avons évité la mise en examen de notre client, accusé d’abus de biens sociaux, faux et usage de faux, protégeant ainsi l’image et le crédit de son entreprise.
Nous avons obtenu la confirmation d’un revirement de jurisprudence de la Cour de cassation quant à la compétence du juge de l’exécution pour statuer sur des contestations portant sur le fond du droit qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée d’un titre exécutoire, et plus précisément sur la demande de modération d’une clause pénale contenue […]
Nous avons obtenu la rétractation d’une ordonnance qui avait autorisé un huissier de justice à saisir des documents chez notre client dans le cadre d’un conflit de concurrence au motif que le juge qui l’avait rendu n’était pas territorialement compétent.