BUSINESS CASE : IRRECEVABILITE D’UN APPEL EN GARANTIE DE PASSIF
Introduction
Nous avons obtenu le rejet d’une demande d’indemnité de garantie de passif de plus de 500.000 euros en raison du défaut de mise en œuvre de la garantie selon les conditions et délais de la convention.
Pour qui ?
Nos clients sont membres d’une même famille et actionnaires d’un groupement de sociétés. Ils ont cédé courant 2000 la totalité de leurs actions à une société en vertu d’un protocole contenant une clause de garantie d’actif et de passif.
Pour quoi ?
Comme ça
En première instance, le tribunal a suivi notre argumentation et déclaré irrecevable en son action la société cessionnaire, faute de rapporter la preuve, qui lui incombe, de la mise en jeu de la garantie de passif dans les conditions et délais de la convention.
Le jugement a été confirmé en appel.
La Cour a pris soin de préciser que la simple information au garant de la survenance d’un évènement entrant dans le champ de la garantie ne suffit pas.
Il appartient au bénéficiaire « de mettre en œuvre, certes sans formalisme mais de manière certaine et non équivoque la garantie de passif. Or, tous les éléments [que l’appelant] produit démontrent certes que [les garants] ont pu être informés de l’existence de contrôles fiscaux, mais non pas de la mise en œuvre de la clause de garantie de passif ».
Sur ce point, l’assignation de 2011, qui constitue une forme d’appel en garantie, était tardive au regard du délai conventionnel de mise en œuvre de trois ans et du délai légal de prescription de 5 ans.
La Cour en conclut que « c’est donc à bon droit que les premiers juges ont constaté que la clause de garantie de passif n’avait pas été mise en œuvre dans les conditions et délais de la convention, ce qui emportait déchéance du droit de l’appelant et donc irrecevabilité de ses demandes ».
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