« Effet Weinstein » Mise en liberté par la Chambre de l’Instruction
Introduction
Nous avons obtenu l’infirmation par la chambre de l’instruction par la Cour d’Appel de Paris du placement en détention d’un de nos clients chef d’entreprise, incarcéré dans une affaire d’agressions et harcèlements sexuelles suite à la plainte d’une de ses salariés qu’il venait de licencier…
Pour qui ?
Notre client est le dirigeant d’une PME de la région parisienne.
Le jour où il licencie une salariée pour faute grave, celle-ci dépose plainte contre lui pour agression et harcèlement sexuel. Dans la foulée, la mère de cette salariée et deux de ses collègues déposent également plainte contre lui, deux d’entre elles se disant victimes d’une tentative de viol.
Pour quoi ?
A la suite de ces plaintes, notre client est placé en garde à vue. Dans la précipitation il demande la désignation d’un avocat d’office. Elément aggravant, il est relevé que notre client avait été condamné en 2012 pour une agression sexuelle. Compte tenu du nombre de plaignantes et de leurs déclarations concordantes, notre client est placé en détention provisoire sous les qualifications d’agressions sexuelles en état de récidive légale, harcèlement sexuel et tentatives de viol.
C’est en cet état qu’il nous a confié la défense de ses intérêts après avoir interjeté appel de l’ordonnance de placement en détention.
Comme ça
Notre client contestait totalement les faits, estimant être victime d’un complot de la part de ses salariées à la suite du licenciement de l’une d’entre elles.
Mais c’est dans le dossier lui-même que se trouvait la solution. En l’étudiant minutieusement, nous nous sommes rendus compte que tous les faits dénoncés, de façon au demeurant très imprécise, étaient antérieurs à la condamnation de 2012, de sorte que la récidive légale qui avait principalement justifié le placement en détention, ne tenait pas.
Par ailleurs, compte tenu des dates alléguées par les plaignantes, les agissements dont elles prétendaient avoir été victimes étaient prescrits. En effet, si la loi du 26 février 2017 a porté à six ans le délai de prescription en matière délictuelle, la prescription demeure de trois ans pour les faits déjà prescrits à la date de la promulgation de la loi.
Nous avons donc rédigé un mémoire circonstancié pour l’audience de la Chambre de l’Instruction de la Cour d’Appel de Paris, mémoire que nous avons développé lors de cette audience.
Après nous avoir entendu et nonobstant les réquisitions contraires du Parquet Général, la Chambre de l’Instruction a infirmé l’ordonnance de placement en détention et ordonné la mise en liberté immédiate de notre client.
« L’effet Weinstein » risque de rendre ce genre de dossier de plus en plus fréquent. Au plan juridique, la solution n’est pas dans la morale mais dans l’application de la loi. La décision que nous avons obtenue prouve que la Cour d’Appel exerce pleinement le pouvoir (et le devoir) de contrôle des décisions de première instance qui lui sont déférées.
Et c’est heureux …
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