Exigence d’un lien de causalité en responsabilité médicale
Introduction
Nous avons obtenu le rejet d’une demande d’indemnisation d’un patient en raison de l’absence de matérialité des faits initiaux et de tout lien de causalité avec le dommage.
Pour qui ?
Pour qui ?
Notre client est un centre de soins de suite et de réadaptation (CSSR) qui a été mis en cause par un patient devant une Commission de Conciliation et d’Indemnisation des Accidents Médicaux.
Pour quoi ?
Le patient, souffrant de diabète sévère et multi-compliqué, invoquait la survenue d’une plaie au talon lors de soins de pédicurie prodigués en cabinet de ville, dont la prise en charge par le CSSR où il séjournait puis par un centre hospitalier n’aurait pas été conforme aux règles de l’art.
Comme ça
Afin d’obtenir la mise hors de cause du CSSR, nous avons soutenu lors de la réunion d’expertise que l’existence d’une plaie talonnière pendant l’hospitalisation du patient au CSSR n’était pas établie, d’autant plus que l’état de ses pieds était particulièrement surveillé compte tenu de sa pathologie diabétique.
Nous avons invoqué devant la Commission le fait qu’aucun élément objectif ne permettait de conclure à un manquement du CSSR.
La Commission a retenu cette argumentation et a rejeté la demande d’indemnisation du patient en l’absence de tout lien de causalité direct et certain entre l’apparition de l’escarre et la prise en charge médicale.
Elle a notamment considéré que la survenue d’une complication cutanée était inévitable au regard de son état antérieur.
Cet avis de la Commission nous rappelle ainsi l’exigence et l’importance du lien de causalité entre la faute et le dommage.
Il s’agit d’un principe essentiel de la responsabilité civile, parfois méconnu des demandeurs.
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