Indemnisation du préjudice lié à l’exclusion du réseau ROLEX
Introduction
Nous avons permis à notre client d’obtenir l’indemnisation de son préjudice équivalent à 18 mois de préavis suite au retrait de l’agrément pour distribuer des montres ROLEX.
Pour qui ?
Deux exploitants de fonds de commerce de bijouterie et horlogerie
Pour quoi ?
Considérant que nos clientes ne respectaient plus leurs engagements contractuels et commercialisaient ses produits dans des conditions portant atteinte à son image, ROLEX leur a notifié la résiliation sans préavis de leur contrat de distribution sélective.
Comme ça
La rupture de relations commerciales établies fait toujours l’objet de nombreux débats. Deux positions parfaitement légitimes s’opposent traditionnellement :
- Celle de celui qui est l’origine de la rupture de cette relation commerciale et qui argue traditionnellement d’une jurisprudence constante sur le droit à la rupture.
- Celle de celui qui subit cette rupture, qui argue de son côté de la désorganisation que lui cause cette résiliation qui peut avoir des conséquences dramatiques sur son activité s’il ne dispose pas d’un délai suffisant pour pouvoir la réorganiser.
Nous nous sommes attachés à rappeler que ce n’est pas la rupture en elle-même qui est sanctionnée par l’article L 442 6-5ème du Code de commerce mais le préjudice entraîné par son caractère brutal.
Le préavis à la rupture du contrat doit être d’autant plus long que le produit vendu est rare et donc difficilement remplaçable ou substituable. C’est donc à la fois la longueur des relations commerciales mais également l’importance du produit et sa rareté qui rentrent en ligne de compte dans l’appréciation du délai de préavis pour considérer que cette résiliation n’est pas brutale.
Dans un récent jugement en date du 25 mai 2012, nous avons obtenu du Tribunal de Commerce de Paris l’application de ces principes en sanctionnant son caractère brutal par l’indemnisation de la marge correspondant à des préavis de 12 mois et 18 mois pour des relations commerciales ayant durées respectivement 18 ans et 11 ans.
Ces condamnations importantes concrétisent la prise en compte de la perte d’une marque attractive pour un commerce de bijouterie.
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