Indemnité d’assurance due depuis plus de trente ans
Introduction
Nous avons contourné les obstacles juridiques qui s’opposaient au versement d’un capital décès.
Pour qui ?
Une épouse dont le mari était décédé depuis plus de trente ans avait appris il y a quelques années qu’elle était en réalité bénéficiaire d’une garantie d’assurance, souscrite à l’époque par son mari. Le capital décès avait été versé à tort aux parents du défunt.
Pour quoi ?
La compagnie d’assurance invoquait notamment pour s’opposer à la légitime demande de notre cliente l’autorité de la chose jugée attachée à une précédente décision de justice qui l’avait déboutée de sa demande (l’action avait été engagée par un confrère il y a quelques années ce dont nous n’étions pas informés) et la prescription biennale applicable en matière d’assurance.
Comme ça
L’idée a été de modifier le fondement juridique de la demande et de réclamer non plus le versement du capital décès, mais des dommages et intérêts d’un montant équivalent au capital, en raison de la faute commise par l’assureur qui avait payé une personne qui n’était pas le bénéficiaire et avait par la suite dissimulé son erreur.
- l’action en exécution d’un contrat d’assurance n’a pas le même objet que l’action en responsabilité délictuelle. Il n’y a pas d’autorité de la chose jugée attachée à la précédente décision de justice rendue, de sorte qu’une nouvelle demande en justice peut être présentée,
- en agissant sur le terrain de la responsabilité et non plus en exécution du contrat d’assurance, le bénéficiaire n’est pas soumis aux règles du droit des assurances et donc à la prescription biennale.
- Theme
- Domaine
- Pour qui ?
- Pour quoi ?
- Comme ça