Inexécution du contrat et préjudice de perte de chance
Introduction
Nous avons obtenu la condamnation d’une société d’ingénierie, solidairement avec son assureur, à indemniser notre cliente de son préjudice de perte de chance à hauteur de 800.000€, pour avoir fabriqué un four à induction non conforme aux spécifications contractuelles.
Pour qui ?
Notre cliente a pour activité la fonderie et la fabrication de pièces industrielles en cuivre à destination d’une clientèle essentiellement internationale.
Pour quoi ?
Dans le but d’adapter ses outils de production à la demande, elle a souhaité remplacer ses anciens fours à fuel par un procédé de fabrication plus moderne, à savoir un four à induction contenant une plate-forme de fusion, l’objectif étant une économie d’énergie et de temps de fonte. Elle a passé commande auprès d’une société spécialisée dans l’ingénierie et les études techniques pour la conception et la fabrication de ce four. Six mois plus tard, celui-ci était livré mais s’est révélé non conforme au cahier des charges, en raison notamment de temps de fusion trop élevés et d’insuffisance de capacités de chargement.
Compte tenu de cette situation, notre cliente a été contrainte de refuser la réception juridique du matériel livré et a sollicité la résolution de la vente.
Elle a dans un premier temps engagé un référé expertise pour faire établir la preuve des défectuosités et les conséquences en termes d’indemnisation. L’expert judiciaire a conclu à la responsabilité du constructeur et évalué un certain nombre de postes de préjudices.
Sur la base de ce rapport d’expertise, notre cliente a saisi le tribunal au fond aux fins d’obtenir la résolution du contrat aux torts exclusifs du fabricant concepteur, et la réparation de ses préjudices.
Comme ça
La résolution ne faisait aucun doute La difficulté était d’identifier et de chiffrer les différents types de préjudices de notre cliente. En particulier, celle-ci invoquait un préjudice de perte de chance d’économie d’énergie et de main d’oeuvre, économie qui était l’objectif premier de sa commande et était donc entré dans le champ contractuel.
L’expert avait refusé ce préjudice, considérant que l’objectif contractuel n’était certainement pas très réaliste.
Le tribunal a fait droit à nos demandes et prononcé la résolution du contrat aux torts du concepteur-constructeur pour non-conformité du four aux exigences contractuelles.
Il a accordé une indemnisation totale de plus d’un million d’euros à notre cliente, dont 800.000€ au titre du seul préjudice de perte de chance. Il a en effet considéré que notre cliente a « perdu une chance sérieuse de l’ordre de 60% d’avoir pu substituer une production à base d’électricité à celle de fioul utilisée ainsi que celle d’avoir pu réaliser une économie de main d’oeuvre ».
Sa décision à cet égard est conforme au principe de réparation intégrale des préjudices causés et au mode de calcul adopté par la jurisprudence. On sait que le préjudice de perte de chance indemnise la disparition fautive de la probabilité d’un évènement favorable. Il est apprécié non à hauteur des gains manqués mais sur la valeur de la chance perdue laquelle est déterminée par un calcul de probabilité qui ne peut être égal à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle s’était réalisée.
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