Licenciement sans cause réelle ni sérieuse sans octroi de dommages et intérêts
Introduction
Nous avons obtenu le rejet des demandes de dommages et intérêts sollicités par un salarié contestant la rupture de son contrat de travail, alors même que son licenciement a été déclaré sans cause réelle ni sérieuse.
Pour qui ?
Un opérateur majeur de la vente à distance de produits alimentaires surgelés livrés à domicile.
Pour quoi ?
Notre cliente a procédé au licenciement pour faute grave d’une salariée, télévendeuse, au motif d’une insuffisance professionnelle fautive et d’une attitude d’insubordination manifeste à l’égard de son employeur.
Près de cinq années plus tard, la salariée contestait le bien fondé de son licenciement devant le Conseil de prud’hommes.
Comme ça
Alors que le conseil de prud’hommes a jugé sans cause réelle ni sérieuse le licenciement pour faute grave, nous avons réussi à le convaincre que la salariée n’avait, pour autant, subi aucun préjudice, moral ou financier, consécutif à la rupture de son contrat de travail.
En effet, nous avons insisté sur plusieurs éléments :
- La salariée avait contesté la rupture de son contrat de travail près de cinq ans après la notification de son licenciement ;
- Elle avait moins de deux ans d’ancienneté au moment de la rupture de son contrat de travail ;
- Elle avait retrouvé un emploi dans le mois qui suivait son licenciement ;
- Elle ne rapportait aucun élément de nature à établir la réalité d’un préjudice, qu’il soit moral ou financier.
Le Conseil a suivi notre argumentation et a débouté la salariée de l’intégralité de ses demandes de dommages et intérêts au titre du licenciement sans cause réelle ni sérieuse.
Ce jugement est définitif.
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- Pour quoi ?
- Comme ça