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Marques : interdiction d’utilisation d’un homonyme

Domaine

Droit de la propriété intellectuelle

Introduction

Nous avons obtenu qu’un client, dont le nom patronymique a été déposé à titre de marque pour désigner des produits en provenance d’un domaine viticole prestigieux, puisse faire interdiction à une enseigne de grande distribution d’utiliser un nom d’un domaine viticole homonyme dans une campagne publicitaire.

Auteur : Christian BOREL

Pour qui ?

Un domaine viticole prestigieux.

Pour quoi ?

Notre client exploitait un domaine viticole réputé, plébiscité et récompensé par les revues viticoles, et dont les produits, forcément rares, se retrouvaient avec parcimonie sur les cartes des grands restaurants étoilés.

Un homonyme qui produisait un vin sous la même appellation a alors eu l’idée de proposer ses produits dans une foire aux vins d’une enseigne de grande distribution, qui mit en avant la marque de notre client, composée de son nom patronymique et du vocable « domaine ».

Comme ça

Les questions de noms patronymiques déposés à titre de marques ont fait l’objet d’un très important contentieux avec des noms patronymiques célèbres (Alain Delon, Sonia Rykiel).

Dans des cas beaucoup plus fréquents, ce litige se résume à des problèmes d’homonymies moins célèbres, qui sont anciens puisque la loi du 23 juin 1857 règlementait déjà cette problématique.

Depuis la loi du 31 juillet 1964, le nom patronymique pouvait être déposé « nu », c’est-à-dire sans l’adjonction d’un graphisme ou d’un substantif désignant le produit, comme c’était le cas précédemment (par exemple « un Pernaut » ou « un Dubonnet »), mais avec la limite prévue à l’article 2 de ladite loi, c’est-à-dire avec la possibilité pour un homonyme de faire usage de son nom.

La loi du 4 janvier 1991 a codifié le droit des marques, a repris cette possibilité à l’article L.713-6 du code de la propriété intellectuelle, et permet à l’homonyme d’utiliser son nom patronymique avec la réserve prévue pour toutes les exceptions de cet article, à savoir que :

« Si cette utilisation porte atteinte à ses droits, le titulaire de l’enregistrement peut demander qu’elle soit limitée ou interdite. »

Nous sommes intervenus pour faire cesser et sanctionner cette utilisation abusive de la marque de notre client et obtenir l’indemnisation des préjudices en découlant, et notamment des pertes d’image qui ont pu en résulter, grâce à la publication de la décision et le versement de dommages et intérêts.

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