Négociation d’un protocole transactionnel à l’issue d’une rupture conventionnelle homologuée
Introduction
Nous avons récemment négocié pour un cadre dirigeant l’indemnisation de son préjudice du fait de l’exécution fautive et déloyale de son contrat de travail par son employeur.
Pour qui ?
Notre client est un cadre dirigeant employé depuis plus de 25 ans au sein d’une société d’une enseigne de commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.
Pour quoi ?
Après son affectation à un nouveau poste, le salarié a évoqué une série de difficultés rencontrées dans le cadre de l’exécution de ses missions et a demandé à son employeur l’indemnisation du préjudice qu’il estimait avoir subi. Il s’est toutefois vu opposer une fin de non-recevoir.
Comme ça
Indépendamment des difficultés soulevées par notre client dans l’exécution de ses missions de direction, les parties convenaient en parallèle de procéder à la rupture conventionnelle de leurs relations contractuelles.
Une convention de rupture était dès lors ratifiée entre les parties puis homologuée par la DIRECCTE en application de la réglementation en vigueur, une indemnité de rupture conventionnelle étant réglée au salarié à la fin de son contrat.
Postérieurement à cette rupture, et sans remettre en cause celle-ci, notre cabinet avisait son ancien employeur de l’intention de notre client d’engager une procédure prud’homale aux fins de solliciter la réparation de préjudices nés pendant l’exécution de son contrat et dont il s’était précédemment prévalu.
Nous avons ainsi fait état de manquements fautifs, tels qu’une communication et un mode de fonctionnement interne inappropriés, une absence de soutien de la part de sa hiérarchie, ayant conduit à des difficultés dans l’exercice de ses fonctions, entravant notamment l’accomplissement d’objectifs fixés.
La société réfutait pour sa part, dans un premier temps, l’intégralité des griefs qui lui étaient présentés.
Les parties, assistées de leur conseil respectif, se sont finalement rapprochées pour mettre un terme définitif au différend qui les opposait, et ce afin d’éviter l’aléa inhérent à toute procédure prud’homale ainsi que les effets préjudiciables d’une action judiciaire à leurs intérêts respectifs.
Un protocole transactionnel, dans lequel chacune des parties consentait à des concessions réciproques, a ainsi été négocié et régularisé dans le respect des dispositions des articles 2044 et suivants du code civil.
La conclusion d’une transaction est en effet envisageable après la rupture conventionnelle homologuée d’un contrat de travail, mais ne peut avoir pour objet de régler un différend relatif à la rupture du contrat. Elle peut en revanche mettre un terme à un litige relatif à l’exécution du contrat de travail, ce qui était bien le cas en l’espèce.
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