Obtention d’une incompétence pour une garantie de passif accessoire à une cession de société civile
Introduction
Nous avons obtenu que la juridiction commerciale se déclare incompétente pour statuer sur une demande de garantie de passif d’une société commerciale, accessoire à une cession de contrôle de société civile.
Pour qui ?
Les cédants du capital de la société civile, personnes physiques non commerçantes.
Pour quoi ?
La société cessionnaire avait saisi le tribunal de commerce en garantie de passif faisant suite à des redressements fiscaux subis par la société civile et sa filiale commerciale.
Comme ça
La question de la compétence revêt une importance stratégique et pratique significative (lorsqu’une partie parvient à faire déclarer incompétente la juridiction saisie par le demandeur, il retarde la procédure de plusieurs mois).
Le cas d’espèce était assez inhabituel : nos clients avaient, au terme d’un même acte, cédé 100% de leurs actions dans le capital de la société civile et convenu d’une clause de garantie couvrant tout passif nouveau de cette société civile mais aussi de sa filiale commerciale. Initialement, la société civile était une société commerciale (SARL, puis SA) et s’était transformée en société civile quelques mois seulement avant la cession de son capital, après avoir apporté la branche autonome de son activité commerciale (via une opération d’apport partiel d’actif) à sa filiale commerciale ad hoc qu’elle venait de créer.
La difficulté était donc de faire entendre au tribunal que malgré la logique « commerciale » poursuivie par nos clients à travers l’acquisition du capital de la société civile, l’action en garantie de passif devait être portée devant son homologue civil qui bénéficie du principe de plénitude de juridiction en cas de demandes dites complexes ou mixtes.
En l’occurrence le tribunal a décliné sa compétence au profit du tribunal de grande instance, considérant que si la demande en garantie de passif de la société commerciale revêt un aspect commercial, elle n’imprime pas sa nature à l’ensemble du litige car :
- La clause de garantie est l’accessoire d’un acte civil, à savoir la cession de contrôle de la société civile,
- La demande d’indemnité au titre du passif de la société civile conserve, aux côtés de celle portant sur le passif de la société commerciale, une essence civile.
- Theme
- Domaine
- Pour qui ?
- Pour quoi ?
- Comme ça