Pas de partie perdante à une demande d’expertise médicale fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile
Introduction
Nous avons obtenu la réformation d’une ordonnance de référé ayant condamné notre client, défendeur à une demande d’expertise médicale, au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
Pour qui ?
Notre client est un établissement de santé privé qui a été assigné en référé devant le Tribunal de Grande Instance par la famille d’une patiente aux fins d’organisation d’une expertise médicale sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile (mesure d’instruction ordonnée avant tout procès).
Pour quoi ?
Alors que la clinique ne s’opposait pas à la demande d’expertise, elle a été condamnée par le juge des référés à verser aux requérants 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l’instance.
Outre une violation des principes de droit, il paraissait inéquitable que la clinique, qui ne s’était pas opposée à la demande d’expertise, soit condamnée au paiement des frais de procédure des requérants.
Nous avons donc interjeté appel afin d’obtenir une décision de principe de la cour.
Comme ça
Les articles 696 et 700 du Code de procédure civile prévoient la condamnation de la partie perdante à un procès au remboursement des frais de procédure et de défense de l’autre partie.
Or, une expertise fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile est une mesure d’instruction ordonnée avant toute déclaration de responsabilité.
Nous avons donc soutenu que la partie défenderesse à une telle mesure ne peut être considérée comme la partie perdante.
Nous avons également souligné que les opérations d’expertise étaient destinées à répondre aux interrogations des demandeurs sur la prise en charge médicale, de sorte que la responsabilité de la clinique n’était pas établie à ce stade du dossier.
La Cour d’appel a fait droit à notre argumentation en rappelant que « la partie défenderesse à une mesure d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile ne peut être qualifiée de partie perdante au sens des articles 696 et 700 du Code de procédure civile » et a réformé l’ordonnance de référé.
Il s’agit d’une décision logique tant d’un point de vue juridique que factuel.
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