Requête devant la Cour européenne des droits de l’homme pour partialité d’une juridiction
Introduction
DROIT EUROPEEN – Nous avons déposé une requête devant la Cour européenne des droits de l’homme aux fins d’obtenir la condamnation de l’Etat français à verser à notre client des dommages et intérêts pour dysfonctionnement de la justice administrative, en raison d’une suspicion légitime de partialité d’une juridiction d’appel.
Pour qui ?
Un expert judiciaire honoraire, inscrit sur la liste nationale de la Cour de cassation et président honoraire d’une compagnie régionale des commissaires aux comptes.
Pour quoi ?
Notre client avait été désigné expert financier par une juridiction administrative aux fins d’évaluer les préjudices subis par un maître d’ouvrage et les titulaires de lots de second œuvre, du fait de l’interruption d’un chantier et du retard pris pour son exécution. Ses honoraires et frais avaient été taxés à environ 450.000 €.
Sur recours d’une partie, ils avaient été diminués d’un tiers par la Cour administrative d’appel, aux motifs que certaines de ses heures déclarées n’auraient pas été entièrement utiles à sa mission. Par la suite, notre client a appris que le président de la juridiction d’appel est le père de l’avocate d’une des parties en première instance, cette avocate étant encore collaboratrice au sein du cabinet d’avocat de cette même partie en appel.
Comme ça
En application de la théorie de l’apparence (Justice non only must be done but also must be seen to be done), nous soutenons que les liens de parenté entre le président de la juridiction d’appel et l’avocate d’une partie enfreignent l’exigence d’impartialité tant objective que subjective de la juridiction au sens de l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme.
La Cour européenne a déjà eu l’occasion de qualifier de « déficient » un système juridique qui ne prévoit pas la récusation et le déport d’un juge ayant un lien de parenté étroit avec l’avocat d’une partie (CEDH, 15 octobre 2009, Micellef contre France).
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