Transmission de patrimoine à l’occasion d’une cession : de l’intérêt d’anticiper
Introduction
Notre client a transmis une partie de son patrimoine avant la cession de sa société projetée à moyen terme en évitant ainsi une double taxation (imposition due au titre de la cession et au titre de la succession en cas de décès).
Pour qui ?
Notre client est associé d’une société familiale dont il projette la cession à moyen terme.
Pour quoi ?
En cas de cession des titres de cette entreprise familiale, la plus-value dégagée par notre client aurait été très importante dans la mesure où la société a été créée par ce dernier il y a de nombreuses années.
Malgré la possibilité d’option pour l’imposition de la plus-value selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu lui permettant de bénéficier de l’abattement pour durée de détention à hauteur de 65 %, l’imposition de la plus-value à la flat tax (30% impôt sur le revenu et prélèvements sociaux compris) s’avérait plus favorable au regard de son taux moyen d’imposition.
Après avoir réalisé un état exhaustif de son patrimoine, nous avons accompagné notre client dans la structuration juridique et fiscale de son patrimoine en vue de la cession envisagée de la société familiale.
Les objectifs suivants devaient être combinés pour conseiller au mieux notre client, créateur de l’entreprise :
– anticiper la transmission de son patrimoine lors de son décès,
– tout en lui conservant une part de revenu suffisante de son vivant,
– et réduire la fiscalité applicable à la cession ainsi qu’à sa succession.
Comme ça
Afin d’éviter une double taxation, nous lui avons suggéré de procéder à la donation d’une partie de ces titres à ses enfants et petits-enfants avant la cession de ces mêmes titres par les bénéficiaires.
Ces donations ont été soumises aux droits de donation selon le barème légal, après un abattement de 100 000 euros par enfant et de 31 865 euros par petits-enfants.
Dans un second temps, les enfants et petits-enfants céderont les titres qu’ils ont reçus par donation. La plus-value de cession des titres sera alors imposée entre leurs mains. Cette dernière sera calculée par la différence entre le prix de cession et la valeur retenue dans l’acte de donation. La plus-value est ainsi réduite : en effet, si la revente des titres intervient peu de temps après la donation, les titres ne se seront que peu revalorisés depuis la donation.
La donation avant la cession permet donc de purger l’imposition de la plus-value au titre de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux.
Nous précisons toutefois qu’en cas de donation préalable à la cession, le donateur ne peut pas se réapproprier les liquidités issues de la cession car l’Administration pourrait sanctionner ce montage sur le fondement de l’abus de droit.
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