29 mars 2018
Atteinte à la réputation d’une société sur Internet dans plusieurs pays – Tribunal compétent – CJCE 17 Oct. 2017 – aff. 94/16 –
Lorsqu’il est porté atteinte à la réputation d’une société par une publication sur Internet, et que cette publication est accessible dans plusieurs pays européens, la question de la compétence du Tribunal susceptible d’apprécier ces faits délictueux se pose, notamment au regard des règles de droit communautaire. A ce sujet, le règlement 1215/2012 du 12/12/2012, autrement […]
