Plainte pour fraude fiscale déposée en Espagne contre une entreprise française : un exemple de mise en œuvre de la procédure de décision d’enquête européenne
Droit fiscal
Droit fiscal international
- 12/10/2022
Le rôle de notre équipe en fiscalité internationale est de conseiller, entreprises et particuliers, sur tous les sujets de fiscalité ayant des enjeux fiscaux internationaux : étude et analyse de la législation fiscale internationale, conseil en droit fiscal international, sécurisation et validation des opérations internationales, optimisation fiscale internationale, stratégie fiscale internationale…
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L’erreur peut-elle faire obstacle à la caractérisation d’une activité occulte ?
Droit fiscal
- 18/12/2017
« Parce qu’elle est susceptible d’impacter significativement leurs opérations, la fiscalité représente pour les entreprises et les particuliers une variable essentielle dans leur prise de décision.
Le département fiscal de notre cabinet conseille et assiste les entreprises dans la réalisation de leurs opérations courantes et exceptionnelles, tant sur le plan interne qu’international.
Il accompagne également les particuliers dans la réalisation de leurs projets, aussi bien patrimoniaux (transmissions, investissements, etc.) que professionnels et/ou personnels (impatriation, expatriation, etc.), ainsi que dans la souscription de l’ensemble de leurs obligations déclaratives.
Notre département fiscal assiste par ailleurs les clients du cabinet dans leurs relations avec l’administration fiscale, que ce soit dans le cadre de procédures de délivrance d’agréments ou de contrôles et de contentieux fiscaux ».
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Droit fiscal
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« Parce qu’elle est susceptible d’impacter significativement leurs opérations, la fiscalité représente pour les entreprises et les particuliers une variable essentielle dans leur prise de décision.
Le département fiscal de notre cabinet conseille et assiste les entreprises dans la réalisation de leurs opérations courantes et exceptionnelles, tant sur le plan interne qu’international.
Il accompagne également les particuliers dans la réalisation de leurs projets, aussi bien patrimoniaux (transmissions, investissements, etc.) que professionnels et/ou personnels (impatriation, expatriation, etc.), ainsi que dans la souscription de l’ensemble de leurs obligations déclaratives.
Notre département fiscal assiste par ailleurs les clients du cabinet dans leurs relations avec l’administration fiscale, que ce soit dans le cadre de procédures de délivrance d’agréments ou de contrôles et de contentieux fiscaux ».
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